Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

²Le tribunal envoie les données nécessaires aux personnes inscrites et les informe des interdictions visées à l’art. 4 au plus tard le jour précédant l’acte de procédure.

Art. 10 Déroulement d’un acte de procédure public

¹Au début de l’acte de procédure public, le tribunal indique aux personnes participant à la procédure quelles autres personnes suivent la transmission .

²Il prend toutes les mesures raisonnablement exigibles pour garantir:

a. que le son et l’image parviennent simultanément à tous les participants;

b. que le son et l’image sont de qualité suffisante; et

c. que les microphones du public restent désactivés pendant l’acte de procédure.

³S’il doute de l’identité d’une personne qui suit la transmission, il l’enjoint de prouver son identité.

Art. 11 Disposition transitoire

La présente ordonnance s’applique également aux procédures qui sont pendantes au moment de l’entrée en vigueur.

Art. 12 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjanvier 2025.

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Viola Am- herd

Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi