Projet

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité 2020–2025 de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons Condensé

Mesurées à l’aune de l’indice de l’exploitation du potentiel fiscal, les disparités en termes de charge fiscale ont évolué différemment selon qu’il s’agit des personnes physiques ou des personnes morales. Elles n’ont que peu évolué au fil du temps dans le cas des personnes physiques. On a toutefois observé au cours des dernières années qu’elles se sont légèrement réduites. Pour ce qui est des personnes morales, les disparités n’ont cessé de diminuer, et même considérablement au cours des dernières années. L’objectif consistant à réduire les disparités a donc pu être atteint en ce qui concerne ces personnes, même si la fourchette demeure élevée. Certes, la péréquation des ressources réduit l’incitation à baisser les impôts, mais elle n’a qu’un effet restreint sur les disparités intercantonales en matière de charge fiscale.

– Maintien de la compétitivité fiscale au niveau national et international: la compétitivité fis-

cale de la Suisse et des cantons reste élevée, en ce qui concerne tant l’imposition des sociétés que l’impôt sur le revenu. Les taux d’écrêtage marginaux des cantons à fort potentiel de ressources sont relativement bas dans la péréquation horizontale des ressources, de sorte que l’on ne peut guère parler d’un effet atténuateur de la péréquation financière sur la position de ces cantons dans la concurrence fiscale. La situation est différente pour les cantons à faible potentiel de ressources puisque les taux d’écrêtage marginaux y sont assez élevés. En particulier, le mécanisme progressif de distribution des fonds compensatoires n’encourage guère les cantons au potentiel de ressources le plus faible à faire progresser ce dernier. Malgré le manque d’incitations, certains cantons à faible potentiel de ressources ont procédé à des baisses d’impôt.

– Garantie d’une dotation minimale en ressources financières: la réforme de la péréquation fi-

nancière de 2020 a introduit une dotation minimale garantie fixée à 86,5 % de la moyenne suisse. Par conséquent, tous les cantons ayant un indice des ressources inférieur à 70 points atteindront la dotation minimale garantie en points après péréquation des ressources. La dotation de la péréquation des ressources est ainsi déterminée de façon endogène: elle dépend du taux de la dotation minimale (86,5 %) et de l’évolution tant des disparités (leur creusement exigeant davantage de moyens financiers) que des recettes fiscales. Afin d’atténuer les effets du changement de système, la dotation minimale garantie a été fixée à 87,7 % pour 2020 et à 87,1 % pour 2021. En outre, dans le cadre des mesures d’atténuation, des paiements d’un montant total de 640 millions de francs ont été prévus à titre transitoire, de 2021 à 2025, en faveur des cantons à faible potentiel de ressources. En raison de difficultés méthodologiques et du fait qu’il ne s’est écoulé que peu de temps depuis que la dotation minimale garantie a été instituée le 1^erjanvier 2020, le rapport sur l’évaluation de l’efficacité 2020-2025 n’examine pas le taux de celle-ci. Il indique cependant qu’aucune mesure supplémentaire n’est proposée en faveur des cantons à faible potentiel de ressources.

– Compensation des charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques ou socio-dé-

mographiques: les calculs les plus récents montrent que la structure des charges excessives a peu évolué. Ainsi, la compensation couvre environ 30 % des charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques, près de 10 % des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques et quelque 4 % des charges des villes-centres. Avec la réforme de 2020, la dotation de la compensation des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques a progressé de 140 millions de francs par an au total, ce qui correspond à une augmentation d’environ un tiers du taux de couverture des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques (14 %) et des charges des villes-centres (5,5 %).

– Garantie d’une compensation des charges équitable entre les cantons: le présent rapport

d’évaluation est le premier à analyser en profondeur le fonctionnement de la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges. La principale conclusion en est que cette collaboration fonctionne bien. La mise en œuvre opérationnelle pourrait toutefois être améliorée. Il serait en outre possible de renforcer encore la collaboration entre les cantons.