Projet

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité 2020–2025 de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

Condensé

Propositions du Conseil fédéral

Les modifications du système de la péréquation financière sont entrées en vigueur en 2020. La période écoulée est encore trop courte pour évaluer ces modifications en profondeur. L’expérience à ce stade montre qu’aucun problème grave ne s’est produit jusqu’ici, de sorte qu’il n’y a pour l’heure pas lieu d’intervenir. La dotation minimale garantie (86,5 %) constitue la valeur de référence pour la péréquation des ressources. Cette valeur résulte d’un compromis âprement négocié entre les cantons. La dotation minimale en ressources financières doit permettre à un canton de mettre à la disposition de ses habitants les prestations publiques de base en maintenant une charge fiscale tolérable. On ne saurait arrêter définitivement sans jugement de valeur les besoins de base que ces prestations doivent couvrir. C’est pourquoi il devrait être impossible de fixer précisément le taux de la dotation minimale nécessaire sur la base de critères purement objectifs. Celui-ci doit donc être déterminé politiquement. Comme les modifications du système sont entrées en vigueur il y a quelques années seulement, le Conseil fédéral considère qu’il est trop tôt pour ouvrir, par le présent rapport sur l’évaluation de l’efficacité, une discussion politique sur le taux de la dotation minimale garantie.

Le présent rapport ne propose aucune modification de la PFCC. En revanche, il contient des propositions de modification technique de l’ordonnance: la pondération des indicateurs de la compensation des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques doit être fixée dans l’ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC)

– comme l’est déjà celle applicable aux facteurs géo-topographiques – et faire l’objet de contrôles périodiques en lien avec l’établissement du rapport sur l’évaluation de l’efficacité. Par ailleurs, l’OPFCC doit réglementer plus précisément la prise en compte des répartitions fiscales. Celles-ci importent en particulier lors de la répartition des bénéfices imposables des entreprises actives dans plusieurs cantons. Il est apparu que la méthode appliquée jusqu’ici était trop peu différenciée et qu’elle induisait entre les cantons impliqués, dans certains cas d’espèce, une répartition insatisfaisante du substrat généré par l’impôt sur le bénéfice.