Projet

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité 2020–2025 de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

Contexte et contenu

1 Contexte et contenu

1.1 Introduction

La réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) est entrée en vigueur le 1^erjanvier 2008, modifiant en profondeur les relations financières entre la Confédération et les cantons. Portant sur l’attribution des tâches publiques et sur la redistribution des fonds publics entre les deux échelons étatiques (péréquation financière au sens strict), elle poursuivait deux objectifs, à savoir réduire les disparités cantonales en termes de capacité financière et accroître l’efficacité au niveau de l’exécution des tâches étatiques. La RPT a permis de séparer de nombreuses tâches qui étaient jusque-là financées conjointement par la Confédération et les cantons et d’organiser le financement commun restant de manière à gagner en efficacité. La péréquation financière au sens strict comprend la péréquation des ressources, la compensation des charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques ou à des facteurs socio-démographiques, et la compensation des cas de rigueur. La péréquation des ressources vise à corriger les disparités qui existent entre les cantons en termes de capacité financière. Elle est formée de la péréquation verticale des ressources, financée par la Confédération, et de la péréquation horizontale des ressources, alimentée par les cantons à fort potentiel de ressources. La compensation des charges sert à indemniser les cantons qui doivent supporter des coûts structurels excessifs dans certains domaines. Enfin, la compensation des cas de rigueur est temporaire et évite aux cantons à faible potentiel de ressources d’être moins bien lotis financièrement à cause du changement de système de 2008. Depuis 2016, son volume est réduit de 5 % par an par rapport au montant initial.

Deux instruments temporaires supplémentaires ont été introduits en 2020 et en 2024. Les mesures d’atténuation permettent d’amortir les conséquences financières de la réforme de la péréquation financière de 2020. Les fonds sont répartis entre les cantons à faible potentiel de ressources en fonction de leur nombre d’habitants. Ils sont versés de 2021 à 2025 et sont financés par la Confédération. Les contributions complémentaires visent à atténuer les conséquences des modifications de la péréquation des ressources dans le cadre de la réforme fiscale et du financement de l’AVS (RFFA). À cet effet, la Confédération met à disposition 180 millions de francs par an de 2024 à 2030.

La loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC) dispose que le Conseil fédéral doit établir périodiquement un rapport sur l’exécution et les effets de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons. Le premier rapport de ce genre est paru en novembre 2010. Il porte sur la période allant de 2008 à 2011. Le deuxième rapport, concernant les années 2012 à 2015, a été publié en mars 2014, et le troisième, qui porte sur les années 2016 à 2019, est paru en mars 2018. Quatrième de la série, le présent rapport renseigne sur la mesure dans laquelle les objectifs de la péréquation financière nationale ont été atteints durant la période allant de 2020 à 2025 et doit notamment servir de base aux travaux parlementaires sur les éventuelles modifications légales requises.