Projet

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité 2020–2025 de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

Sigles et abréviations

Sigles et abréviations

ACI accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des

charges

AFA assiette fiscale agrégée

AFC Administration fédérale des contributions

AFF Administration fédérale des finances

AI assurance-invalidité

AVS assurance-vieillesse et survivants

BSS BSS Volkswirtschaftliche Beratung AG

CA comptabilité analytique

CC compensation des charges excessives

CCG compensation des charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques CCS A-C compensation des charges excessives liées à la structure de la population

CCS F compensation des charges excessives des villes-centres

CCS compensation des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques CdC Conférence des gouvernements cantonaux

CDF Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances

CDF Contrôle fédéral des finances

Cst. Constitution fédérale

DFF Département fédéral des finances

IFD impôt fédéral direct

IPC indice suisse des prix à la consommation

IR indice des ressources

LCF loi du 28 juin 1967 sur le Contrôle des finances (RS 614.0)

LECF loi fédérale relative à l’exécution des conventions internationales dans le domaine

fiscal (RS 672.2)

LHID loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes

(RS 642.14)

MAD écart absolu médian (median absolute deviation)

MT mesures temporaires

OFS Office fédéral de la statistique

OPFCC ordonnance du 7 novembre 2007 sur la péréquation financière et la compensation

des charges (RS 613.21)

PFCC loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la péréquation financière et la compensation

des charges (RS 613.2)

PHR péréquation horizontale des ressources

PIB produit intérieur brut

PR péréquation des ressources

PVR péréquation verticale des ressources

RFFA réforme fiscale et financement de l’AVS

RFS recettes fiscales standardisées

RIE réforme de l’imposition des entreprises

RPT réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confé-

dération et les cantons

RS Recueil systématique du droit fédéral

SCI système de contrôle interne

SD écart standard (standard deviation)

TFS taux fiscal standardisé