Projet

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité 2020–2025 de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

Condensé

Condensé

En vertu de l’art. 18 de la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC), le Conseil fédéral est tenu de présenter en général tous les quatre ans à l’Assemblée fédérale un rapport sur l’exécution et l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons. Ce rapport doit exposer le degré d’atteinte des objectifs de la péréquation financière durant la période écoulée et proposer des mesures pour la période suivante. Quatrième de la série, le présent rapport sur l’évaluation de l’efficacité livre une analyse pour la période allant de 2020 à 2025 et fournit des bases de décision pour l’éventuel ajustement de la péréquation financière qui sera appliquée à partir de 2026. Prévue à l’art. 19b PFCC, la période de six ans qui est ici sous revue déroge à la périodicité normale des rapports sur l’évaluation de l’efficacité.

Le premier rapport a traité en particulier la neutralité budgétaire, tandis que le deuxième a analysé en détail les effets de la péréquation sur les groupes de tâches désenchevêtrés ainsi que la façon dont la Confédération et les cantons ont collaboré pour exécuter les financements communs réglés dans des conventions-programmes. Le troisième rapport a présenté un paquet de mesures d’ajustement du système qui est entré en vigueur en 2020.

Quatrième de la série, le présent rapport d’évaluation traite la période allant de 2020 à 2025. Afin que les différentes étapes puissent être réalisées dans les délais prescrits (procédure de consultation de trois mois, rédaction du message du Conseil fédéral, débats parlementaires, délai référendaire, entrée en vigueur des modifications le 1^erjanvier 2026), ce rapport doit déjà être disponible durant le premier trimestre de 2024 et ne peut donc pas porter sur la dernière année de la période considérée (à savoir 2025). En revanche, l’analyse revient aussi sur les années antérieures à 2020 dans bien des domaines, ce qui permet de faire une évaluation plus détaillée des effets de la péréquation financière.

Le présent rapport s’attache en particulier, d’une part, à examiner le degré d’atteinte des objectifs et, d’autre part, à analyser en profondeur la compensation des charges excessives, la collaboration intercantonale et les effets de la réforme fiscale et du financement de l’AVS (RFFA) sur la péréquation des ressources.

Atteinte des objectifs de la péréquation financière

La présente analyse montre que les objectifs fixés dans la PFCC ont été largement atteints durant la période sous revue. Dans le détail, on peut retenir ce qui suit:

– Renforcement de l’autonomie financière des cantons: la part que les transferts non affectés

occupent dans le volume total des transferts entre la Confédération et les cantons est un indicateur important de l’autonomie financière de ces derniers. La réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) a sensiblement accru cette part, qui s’est établie à environ 40 % jusqu’en 2020. La part des transferts non affectés a même encore légèrement progressé depuis, sous l’effet de l’augmentation de la part des cantons à l’impôt fédéral direct dans le cadre de la RFFA. Autrement dit, l’autonomie financière des cantons a pu être préservée jusqu’ici, voire renforcée. À l’avenir, elle restera influencée par l’évolution de la législation fédérale, celle-ci pouvant augmenter ou restreindre la marge de manœuvre des cantons.

– Réduction des disparités en termes de capacité financière et de charge fiscale: la péréquation

des ressources réduit d’environ un tiers les disparités qui existent entre les cantons en termes de capacité financière. Au fil du temps, l’évolution de ces disparités demeure relativement stable. À long terme, celles-ci sont surtout tributaires du développement économique: elles ont tendance à augmenter en période de conjoncture élevée et à diminuer en cas de récession. Au cours des dernières années, on a observé que les disparités progressaient légèrement.