Projet

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité 2020–2025 de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons Atteinte des objectifs de la péréquation financière

4.3.2 Évolution des disparités en termes de charge fiscale

Il s’agit ici de faire une comparaison entre les cantons pour ce qui est de la charge fiscale, à l’aide de l’indice de l’exploitation du potentiel fiscal, dont la conception a été revue en 2024. Par suite de l’instauration des facteurs zêta, les bénéfices des personnes morales sont pondérés, depuis l’année de calcul 2020, sur la base de l’exploitation relative du potentiel fiscal. Si, pour calculer l’exploitation du potentiel fiscal, l’on mettait comme par le passé au dénominateur le potentiel de ressources, les effets sur le numérateur et le dénominateur se neutraliseraient largement en cas de modification de l’exploitation du potentiel fiscal des personnes morales. C’est pourquoi la nouvelle méthode de calcul remplace le potentiel de ressources par l’assiette fiscale non pondérée. Par ailleurs, le calcul s’effectue séparément pour les personnes physiques et pour les personnes morales, parce qu’il ne fait guère de sens d’opérer des comparaisons entre ces deux catégories de personnes et parce que celles-ci présentent une composition très hétérogène dans les cantons. En février 2024 a été publié un communiqué de presse qui présente les nouveaux chiffres et explique les modifications apportées à la méthode de calcul.

Pour calculer l’exploitation du potentiel fiscal d’un canton, on met en relation l’ensemble des recettes fiscales de ce canton et de ses communes (en particulier les impôts directs, l’impôt sur la fortune, l’impôt sur les successions et l’impôt sur les véhicules automobiles), ventilées par personnes physiques et morales, avec l’assiette fiscale correspondante (revenus des personnes physiques, bénéfices des personnes morales). Celle-ci se fonde sur les données fiscales que l’on prend comme base pour calculer la péréquation financière. Ce faisant, l’on tâche de tenir également compte des répartitions fiscales, même s’il n’est pour l’heure pas encore possible de faire une distinction entre personnes physiques et personnes morales dans se domaine. L’exploitation du potentiel fiscal est divisée par la moyenne suisse de l’exploitation du potentiel fiscal, ce qui donne l’indice de l’exploitation du potentiel fiscal.

L’indice de l’exploitation du potentiel fiscal montre dans quelle mesure la valeur créée et exploitable d’un point de vue fiscal est grevée par des redevances et n’est par conséquent plus disponible pour un usage privé. Il reflète dont la perspective macroéconomique. L’exploitation du potentiel fiscal ne permet toutefois pas de tirer de conclusions sur les barèmes fiscaux et les taux d’imposition. L’indice de l’exploitation du potentiel fiscal ne se prête donc pas à la mesure de la charge fiscale qui pèse sur des sujets économiques individuels. Cet indicateur est trop imprécis pour évaluer la compétitivité fiscale, dont les éléments essentiels sont la charge fiscale tant effective que marginale. Le ch. 4.4 est consacré à ces questions.

La figure 4.06 présente l’exploitation du potentiel fiscal des personnes physiques et des personnes morales, en se référant aux dernières données disponibles en la matière. En moyenne nationale, elle est deux fois moins élevée dans le cas des personnes morales que dans le cas des personnes physiques. Cette différence a légèrement augmenté ces dernières années. En examinant la situation de chaque canton, on se rend compte, d’une part, que les différences liées à l’exploitation du potentiel fiscal restent importantes et, d’autre part, que l’écart entre l’exploitation du potentiel fiscal des personnes physiques et celle des personnes morales varie considérablement.