Projet

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité 2020–2025 de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

Atteinte des objectifs de la péréquation financière

À noter à cet égard que la péréquation financière offre peu de possibilités de réduire les disparités en termes de charge fiscale, d’autant plus que l’évolution de cette charge dans les cantons dépend de nombreux facteurs. La péréquation financière n’est donc qu’un élément parmi d’autres. La politique en matière de promotion économique ou les préférences des citoyens pour certains services publics ont des effets nettement plus importants sur l’évolution des différences de charge fiscale. Il faut par ailleurs tenir compte du fait que les disparités en termes de charge fiscale et celles qui concernent la capacité financière ne se recouvrent pas nécessairement. C’est ainsi que le canton d’Uri, qui dispose d’un faible potentiel de ressources, présente une charge fiscale nettement inférieure à la moyenne, tandis que Genève, qui fait partie des cantons à fort potentiel de ressources, applique la charge fiscale la plus élevée du pays.

4.4 Maintien de la compétitivité fiscale au niveau national et international

La concurrence fiscale est une composante importante du fédéralisme helvétique. C’est pourquoi il y a lieu, dans le cadre de l’évaluation de la péréquation financière, de prêter une attention particulière à l’évolution de la charge fiscale dans les cantons. Comme le Swiss Tax Report 2022 de KPMG² le montre, le taux d’imposition du revenu s’est élevé, en 2022, à 33,52 % en moyenne nationale. Par rapport à 2008, la charge fiscale grevant le revenu n’a guère varié (- 1,1 point de pourcentage). Celle qui pèse sur les entreprises a en revanche nettement diminué. Selon KPMG, le taux d’imposition des bénéfices s’est établi, en 2022, à 14,68 % en moyenne, perdant ainsi 4,8 points de pourcentage par rapport à 2008. Cette réduction tient pour beaucoup aux baisses d’impôts consenties en raison de la réforme de l’imposition des entreprises. Comme nous l’avons indiqué au ch. 4.3, les différences de charge fiscale entre les cantons restent considérables, en ce qui concerne tant les personnes physiques que les personnes morales.

Sur le plan international, c’est surtout la charge grevant le substrat fiscal mobile, en particulier les bénéfices des entreprises et les revenus de la main-d’œuvre hautement qualifiée, qui est déterminante pour la concurrence fiscale. L’extrême diversité des systèmes fiscaux nationaux complique les comparaisons entre les charges fiscales. Outre les taux d’imposition, le mode de calcul de l’assiette fiscale diffère sensiblement d’un pays à l’autre. L’institut BAK Economics publie régulièrement une comparaison internationale très instructive sur la charge fiscale qui pèse sur les entreprises et sur les travailleurs hautement qualifiés³. L’analyse prend en compte les trois niveaux étatiques (Confédération, canton, commune) du lieu considéré, et cela pour les quatorze cantons examinés. L’Administration fédérale des contributions (AFC) a estimé les chiffres relatifs aux douze autres cantons (AG, AI, BL, FR, GE, JU, NE, SO, TI, VD, VS et ZG) en se fondant sur la charge fiscale supportée par un travailleur célibataire domicilié au chef-lieu du canton et percevant un revenu brut du travail équivalant à 100 000 euros, ainsi que sur la série de chiffres correspondante de BAK Economics. Le type de ménage choisi correspond largement à la situation du travailleur hautement qualifié disposant d’un revenu de 100 000 euros.

Malgré un écart de 14,5 points entre le canton à la charge fiscale la plus basse (ZG) et ceux à la charge la plus haute (NE et VD) (voir figure 4.09), les cantons suisses sont globalement compétitifs par rapport aux autres pays européens pour ce qui est de la charge fiscale pesant sur les travailleurs hautement qualifiés. Les colonnes bleu clair indiquent que la charge fiscale des cantons correspondants a été calculée par l’AFC pour les besoins du présent rapport. Les chiffres concernant les autres cantons sont fournis par BAK Economics (BAK Taxation Index 2022).