Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à une modification de la loi sur l’infrastructure des marchés financiers

qui concerne les infrastructures de post-négociation, la LIMF a instauré un régime d’autorisation ainsi que les conditions d’autorisation et les exigences spécifiques aux contreparties centrales, aux dépositaires centraux, aux référentiels centraux et aux systèmes de paiement. Par ailleurs, de nouvelles dispositions relatives aux infrastructures des marchés financiers sont entrées en vigueur le 1^eraoût 2021 afin de réglementer les systèmes de négociation pour les valeurs mobilières fondées sur la technologie des registres distribués (systèmes de négociation fondés sur la TRD) et leur exploitation.

L’évaluation de la LIMF a montré que les dispositions relatives aux infrastructures des marchés financiers étaient globalement efficaces, mais que diverses adaptations s’imposaient. Ces modifications doivent notamment permettre de renforcer la stabilité du système financier (en particulier : préciser la notion d’importance systémique, introduire des instruments pour la liquidation ordonnée des infrastructures des marchés financiers d’importance systémique, inscrire dans la loi l’obligation d’établir un plan de cessation ordonnée des activités préventif complet (actuellement « plan de liquidation », voir le commentaire de l’art. 18b), créer un plan de cessation ordonnée des activités préventif simplifié pour certaines infrastructures des marchés financiers, adapter ponctuellement les règles sur les plans de stabilisation et de liquidation, et introduire des instruments de liquidation spécifiques pour les contreparties centrales d’importance systémique. Elles visent également à améliorer la sécurité juridique (distinction entre un dépositaire central et un dépositaire, et transposition dans la loi des obligations applicables aux systèmes de paiement).

1.1.3 Négociation de dérivés

La LIMF a soumis la négociation des dérivés à un certain nombre d’obligations, alignant ainsi le droit suisse sur les normes internationales et sur la pratique d’importantes juridictions étrangères. Ces obligations concernent les aspects suivants : compensation par une contrepartie centrale (obligation de compenser), déclaration à un référentiel central (obligation de déclarer), réduction des risques (obligations de réduction des risques) et négociation obligatoire de certains types de dérivés sur une plate-forme de négociation ou sur un système organisé de négociation (obligation de négociation). Sur le plan matériel, ces dispositions s’alignent sur le droit de l’UE.

L’évaluation de la LIMF a montré que les dispositions relatives à la négociation de dérivés permettaient globalement d’atteindre l’objectif souhaité, mais qu’il était nécessaire de renforcer l’utilité de l’obligation de déclarer (contribuant à la stabilité du système financier et à la transparence du marché). À cet effet, le projet prévoit d’améliorer la qualité des déclarations et l’accès mutuel des autorités nationales et étrangères aux données collectées. Pour des questions de proportionnalité, les petites contreparties non financières bénéficieront en outre d’allégements réglementaires puisqu’elles seront notamment libérées de l’obligation de déclarer. Enfin, les règles relatives aux opérations sur dérivés transfrontalières seront consolidées, et la catégorisation des contreparties fera l’objet de dispositions qui garantiront la sécurité juridique dans ce domaine.

1.1.4 Droit sur la publicité des participations, droit des offres publiques d’acquisition et dispositions relatives aux abus de marché

Les dispositions de la LIMF applicables à la publicité des participations (droit sur la publicité des participations), aux offres publiques d’acquisition (droit des OPA), aux opérations d’initiés ainsi qu’aux manipulations de cours et de marché (abus de marché) ont été reprises de l’ancienne LBVM sans changement notable quant au fond.

Dans ce domaine aussi, l’évaluation de la LIMF a montré que les dispositions adoptées étaient globalement efficaces et adéquates, surtout celles relevant du droit des OPA. Pour ce qui est