Projet

916.310 Production agricole

³ Les aides financières visées aux art. 18 à 20 sont versées conformément au nouveau droit à partir du 1^er novembre 2026.

⁴ Les organisations d’élevage reconnues en vertu du chapitre 2 de l’ordonnance sur l’élevage selon l’ancien droit qui souhaitent bénéficier d’aides financières au titre des art. 18 à 20 pour la première période de référence du nouveau droit, qui commence le 1^er novembre 2026, doivent déposer leur demande de reconnaissance selon le nouveau droit auprès de l’OFAG au plus tard le 30 juin 2027. Ces organisations d’élevage restent reconnues selon l’ancien droit jusqu’à la notification de la nouvelle décision de reconnaissance. Le non-respect du délai précité peut entraîner la déchéance et le retrait du droit de l’organisation d’élevage à bénéficier des aides financières prévues aux art. 18 à 20 jusqu’à ce que l’organisation d’élevage ait déposé auprès de l’OFAG sa demande de reconnaissance en tant qu’organisation d’élevage selon le nouveau droit.

⁵ Pour les organisations d’élevage reconnues en vertu du chapitre 2 de l’ordonnance sur l’élevage selon l’ancien droit qui ne souhaitent pas bénéficier d’aides financières au titre des art. 18 à 20 pour la première période de référence du nouveau droit, qui commence le 1^er novembre 2026, la reconnaissance selon l’ancien droit est maintenue jusqu’à la fin de la durée de validité de la reconnaissance.

⁶ Les organisations d’élevage reconnues en vertu de l’art. 5, al. 3, de l’ancien droit, conservent leur reconnaissance jusqu’au 30 avril 2026.

⁷ Les organisations d’élevage reconnues qui, jusqu’à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, ont effectué des pointages de la conformation dans leur programme de sélection et qui, au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, ne procèdent pas encore au recensement des caractéristiques issues de la sélection pour la caractéristique «description linéaire et classification», peuvent continuer à bénéficier, jusqu’au 31 octobre 2028 au plus tard, des aides financières visées à l’annexe 1, ch. 2, tant pour le pointage des caractéristiques issues de la sélection que pour la description linéaire et la classification, même si ces éléments ne sont pas évalués dans le délai d’un an visé à l’art. 20, al. 6. À cet effet:

a. elles doivent envoyer à l’OFAG au plus tard le 1^er janvier 2026 un programme de mise en place de la description linéaire et de la classification, et

b. celui-ci doit être approuvé par l’OFAG au plus tard le 31 mars 2026. Sans prise de position de l’OFAG dans un délai de 30 jours, le programme est considéré comme approuvé.

⁸ Les organisations d’élevage reconnues qui remplissent les conditions cumulatives suivantes doivent publier leurs valeurs d’élevage d’ici au 31 octobre 2028:

a. elles ne satisfont pas aux conditions de la présente réglementation transitoire ou ne veulent pas y recourir;

b. elles recensent la caractéristique «description linéaire et classification» au cours de la première période de référence après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance;

c. elles déposent une demande d’aide financière pour le recensement et l’évaluation de cette caractéristique.