Projet

Ordonnance sur l’élevage 916.310

Art. 47 Conditions particulières régissant l’importation dans le cadre des

parts de contingent pour les bovins, y compris les buffles d’Asie

¹ Si des copies des certificats d’ascendance et des documents visés aux art. 44 et 45 sont envoyées à l’OFAG au plus tard sept jours avant l’importation, l’OFAG peut évaluer les certificats d’ascendance et les attestations et donner un avis sur l’importation dans le cadre du contingent tarifaire.

² Outre les animaux eux-mêmes, les certificats d’ascendance et les attestations présentés avec la déclaration en douane sont déterminants pour l’importation correcte dans le cadre du contingent tarifaire.

Chapitre 8 Dispositions finales

Art. 48 Exécution

L’OFAG est chargé de l’exécution de la présente ordonnance, dans la mesure où celleci n’en dispose pas autrement.

Art. 49 Surveillance des organisations d’élevage et des entreprises d’élevage

¹ La gestion et la comptabilité des organisations d’élevage qui obtiennent des aides financières en vertu de la présente ordonnance sont soumises à la surveillance de l’OFAG, dans la mesure où cette gestion et cette comptabilité sont liées à l’application de la présente ordonnance.

² Les organisations d’élevage et entreprises d’élevage adressent chaque année à l’OFAG, dans les 90 jours suivant leur assemblée ordinaire, un rapport écrit sur leur activité et sur les modifications apportées au programme de sélection.

Art. 50 Abrogation et modification du droit en vigueur

¹ L’ordonnance du 31 octobre 2012 sur l’élevage10 est abrogée.

² La modification d’autres actes est réglée dans l’annexe 3.

Art. 51 Dispositions transitoires

¹ L’indice global GENMON du 1^er juin 2021 est déterminant pour savoir si le statut d’une race est «critique» ou «menacé» (art. 24) au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 2 novembre 2022.

² Les aides financières visées aux art. 15 à 21 de l’ancien droit sont encore versées conformément à l’ancien droit jusqu’au 31 octobre 2026. En ce qui concerne les bovins et les porcins, ainsi que les camélidés du Nouveau Monde et les abeilles, le jour de référence pour les aides financières pour la gestion du herd-book est avancé au 31 octobre 2026.