Projet

916.310 Production agricole

Annexe 2 (art. 13)

Délais pour le dépôt des demandes d’octroi des aides financières et pour le dépôt des décomptes, et périodes de référence

1. Aides financières pour la gestion du herd-book et pour le recensement et l’évaluation des caractéristiques issues de la sélection

Art. 18 à 20 Période de référence Délai

Demandes et décompte des aides finan- 1^er novembre au 31 octobre 30 novembre cières pour la gestion du herd-book et pour

le recensement et l’évaluation des caracté-

ristiques issues de la sélection

2. Préservation des races suisses

Art. 21 à 29 Période de référence Délai

Demandes d’aides financières pour des pro-Année civile 30 juin jets de préservation limités dans le temps

(art. 22, al. 1, let. a)

Décompte des aides financières pour des Année civile 31 décembre projets de préservation limités dans le

temps (art. 22, al. 1, let. a)

Demandes d’indemnisation pour le stock- Année civile 30 juin age à long terme de matériel cryogéné

(art. 22, al. 1, let. b)

Décompte des indemnisations pour le Année civile 31 décembre stockage à long terme de matériel cryogéné

(art. 22, al. 1, let. b)

Demandes d’aides financières pour la pré- 1^er juin au 31 mai 10 juin servation des races suisses dont le statut est

«critique» ou «menacé» (art. 22, al. 1,

let. c)

Décompte des aides financières pour la pré-1^er juin au 31 mai 31 juillet servation des races suisses dont le statut est

«critique» ou «menacé» (art. 22, al. 1,

let. c)

3. Projets de recherche limités dans le temps pour la sélection animale

Art. 33 Période de référence Délai

Demandes de projets de recherche limités Année civile 30 juin dans le temps pour la sélection animale

Décompte des projets de recherche limités Année civile 15 décembre dans le temps pour la sélection animale