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Consultation 2024/100: Train d'ordonnances agricoles 2025 · 131 pages
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Ordonnance relative à Identitas SA et à la banque de données sur le trafic des animaux
4 Les tiers ne peuvent demander une rectification ou une suppression à Identitas SA que pour les données concernant la sortie d’un animal visées à l’annexe 1, ch. 1, let. d, et ch. 2, let. d. Pour ce faire, ils doivent lui remettre le document d’accompagnement prévu à l’art. 12 OFE4.5
5 Les services cantonaux compétents pour l’exécution de la législation sur les épizooties peuvent demander, par écrit ou par téléphone, à Identitas SA la rectification ou la suppression des données visées à l’annexe 1.6
Art. 38b, titre et al. 2, let. e
Accès via le numéro BDTA, le numéro REE, le numéro d’identification ou le numéro de la puce électronique
2 Quiconque dispose du numéro d’identification ou du numéro de la puce électronique d’un animal peut, sans l’accord de la personne concernée, consulter et utiliser les données suivantes relatives à cet animal:
e. concernant les équidés: la date de naissance et l’utilisation prévue au sens de l’art. 15 OMédV7.
Art. 41, al. 2
2 Il contient les données sur les unités d’élevage et les données calculées selon les art. 42 à 43a.
Art. 43 Calcul des valeurs UGB pour les bovins, les buffles d’Asie, les
bisons, les ovins, les caprins et les équidés
1 Identitas SA calcule ou détermine chaque année les données visées aux art. 36 et 37 de l’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs (OPD)8 pour les bovins, les buffles d’Asie, les bisons, les ovins, les caprins et les équidés, selon la catégorie d’animaux et par unité d’élevage:
a. dans les exploitations à l’année selon l’art. 6 OTerm9: l’effectif déterminant et l’effectif au 1er janvier, y compris la liste de tous les animaux;
b. dans les exploitations d’estivage et les exploitations de pâturages communautaires selon les art. 8 et 9 OTerm, sans les bisons: l’effectif déterminant et l’effectif au 25 juillet, y compris la liste de tous les animaux;
c. l’évolution des effectifs dans les exploitations à l’année, les exploitations d’estivage et les exploitations de pâturages communautaires, durant les périodes de références visées à l’art. 36 OPD.
4 RS 916.401
5Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er nov. 2023, en vigueur depuis le
1er janv. 2024 (RO 2023 706).
6Introduit par le ch. I de l’O du 2 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023
(RO 2022 760).