Rapport explicatif

Introduction Consultation

0.3 Liste des ordonnances et de leurs principales modifications

Ordonnance Propositions mises en consultation Page (No RS)

Ordonnances du Conseil fédéral

Ordonnance sur • Le taux d’auto-approvisionnement Swissness (TAAS) pour8

l’utilisation des indications l’éthanol est supprimé.

de provenance suisses

pour les denrées

alimentaires (OIPSD),

RS 232.112.1

Ordonnance sur les Sucre10

contributions à des • Après 2026, la contribution à des cultures particulières

cultures particulières accordée pour les betteraves destinées à la fabrication du (OCCP) RS 910.17 sucre sera maintenue, pour une durée indéterminée, au

niveau actuel de 2100 francs par hectare. La suppression de la contribution supplémentaire pour les betteraves sucrières a pour but de simplifier le système et de mettre un terme au double subventionnement actuel.

Plants et semences

• La contribution aux cultures particulières est augmentée de 800 francs par hectare pour les plants de pommes de terre et les semences de maïs. Celle pour les semences de

graminées fourragères et de légumineuses fourragères est augmentée de 500 francs par hectare.

Ordonnance sur la • La gouvernance d’Agridea (art. 5 et 8) est adaptée. La13

vulgarisation agricole, convention de prestations entre l’Office fédéral de

RS 915.1 l’agriculture (OFAG) et la Conférence des directeurs

cantonaux de l’agriculture (CDCA), mentionnée à l’art. 5,

al. 4, ainsi qu’à l’art. 8, al. 1 et 3, let. e, est supprimée. La participation des cantons est maintenue et celle des autres membres est renforcée.

Ordonnance sur les Réduction des droits de douane sur les céréales panifiables et les16

importations agricoles aliments pour animaux

(OIAgr), RS 916.01 • L’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du

pays (OFAE) prévoit de relever les contributions au fonds de garantie des céréales panifiables et des aliments pour

animaux de 4 à 8 fr./100 kg, afin d’augmenter les recettes en faveur du financement des réserves obligatoires. Le taux du contingent des céréales panifiables visé à l’annexe 1 doit être réduit en conséquence au 1^erjanvier 2026 pour que cette mesure soit sans impact sur la protection douanière.

• Une fois que le Conseil fédéral aura modifié le taux du

contingent, l’OFAG appliquera, à titre compensatoire et à partir du 1^erjanvier 2026, une réduction analogue des droits de douane prélevés sur les aliments pour animaux lors du contrôle mensuel de la protection douanière visé à l’annexe 2.

Système de protection douanière du sucre

Proposition de la branche (FSB, Sucre Suisse SA, fial,

Chocosuisse et Biscosuisse)

• Le prix du sucre suisse, qui dépend de la protection

douanière, ainsi que le prix du sucre européen départ usine et le prix sur le marché mondial franco frontière douanière suisse non dédouané serviront à déterminer chaque mois le prix relevé. Les représentants des acteurs de la branche communiqueront ces trois prix à l’OFAG. Le prix de référence,