Rapport explicatif

Ordonnance du DEFR et du DETEC relative à l’ordonnance sur la santé des végétaux

Annexe 4

Ch. 4.2.3 et 5.1.3

Les isolats de l’UE de Phytophthora ramorum sont des organismes réglementés non de quarantaine. Cela signifie que les végétaux destinés à la plantation qui en sont infestés ne peuvent être mis en circulation à des fins commerciales. Lorsqu’une infestation est découverte dans une pépinière,

certaines mesures s’appliquent pendant trois mois afin de garantir que l’organisme nuisible ne peut pas se propager. Comme les plantes atteintes ne présentent généralement des symptômes que pendant la période de végétation, les chiffres doivent être précisés de sorte que le délai de trois mois ait lieu pendant la période de végétation. Si une infestation est découverte pendant les trois derniers mois de la période de végétation, les dispositions s’appliquent encore pendant les premiers mois de la période de végétation suivante, afin qu’elles soient valables pendant une durée de trois mois en tout. Cela réduit le risque de dissémination ultérieure de l’organisme nuisible, dans le cas où des

symptômes d’infestation n’auraient pas été détectés parce que les contrôles ont eu lieu en dehors de la période de végétation.

2.4 Conséquences

2.4.1 Confédération

Les modifications proposées ne créeront vraisemblablement pas de besoins supplémentaires en personnel et en moyens financiers.

2.4.2 Cantons

Les modifications proposées n’auront vraisemblablement pas de conséquences notables sur le plan financier ni aucune incidence en termes de personnel pour les cantons. La modification proposée de l’art. 21 représente une simplification administrative pour les cantons.

2.4.3 Économie

Les modifications proposées ont un impact global positif sur l’économie nationale, car elles permettent de préserver la libre circulation des marchandises entre l’UE et la Suisse. Les nouvelles dispositions permettent en outre de mieux protéger la santé des végétaux et de réduire ainsi les dommages économiques.

2.4.4 Environnement

Les modifications proposées n’ont aucune incidence significative sur l’environnement.

2.5 Relation avec le droit international

Le commerce international n’est pas concerné par la modification prévue de l’OSaVé-DEFR-DETEC. Les dispositions de l’Accord SPS de l’OMC (Accord sur l’application des mesures sanitaires et

phytosanitaires) et de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles (RS 0.916.026.81) sont toujours respectées.

2.6 Entrée en vigueur

Les modifications entrent en vigueur le 1^er janvier 2026.

2.7 Bases légales

Les normes de délégation suivantes de l’OSaVé constituent la base légale des modifications

proposées : art. 4, al. 3, 29, al. 2, 3 et 5, 29b, al. 2, et 33, al. 1 et 2.