Rapport explicatif

Consultation Introduction

Ordonnance Propositions mises en consultation Page (No RS)

En raison des nombreuses modifications matérielles et formelles apportées, l’ordonnance sur l’élevage est soumise à une révision totale.

Ordonnance relative à • Complément du numéro BDTA avec le numéro BUR de68

Identitas SA et à la l’OFS, publication des coordonnées des unités d’élevage,

banque de données sur abolition du délai de 10 jours pour corriger des données en le trafic des animaux ligne.

(OId-BDTA), SR

916.404.1

Ordonnance sur les Avec la PA22+ (art. 153a LAgr), le Conseil fédéral peut édicter74

mesures de lutte des dispositions de protection des cultures contre des organismes coordonnées contre les nuisibles autres que ceux classés comme particulièrement

organismes nuisibles aux dangereux.

cultures (nouvelle) • L’ordonnance sur les mesures de lutte coordonnées contre

les organismes nuisibles aux cultures précise les conditions pour ordonner des mesures contre des organismes autres que les organismes de quarantaine. Elle définit également les exigences relatives à l’emploi d’organismes pour la lutte biologique contre des organismes nuisibles.

• Selon l’ordonnance sur la mise en circulation des produits phytosanitaires (OPPh), la délivrance d’une autorisation pour un PPh à base de macro-organisme est soumise au dépôt préalable d’une demande d’homologation par une firme phytosanitaire. La situation de la lutte contre la Drosophile du cerisier (Drosophila suzukii) a montré que si aucune firme ne démontre un intérêt pour déposer une demande, il n’y a de fait aucune voie légale existante pour autoriser la

dissémination d’organismes utiles en vue d’une lutte

biologique classique contre des organismes nuisibles.

• Le champ d’application de la présente ordonnance couvre donc les cas qui concernent la dissémination d’organismes utiles dans le cadre de la lutte biologique classique, qui sont des prédateurs ou des parasites d’un organisme nuisible aux cultures et qui sont capables, après avoir été relâchés, de s’établir à long terme dans l’environnement sans nécessiter de nouveaux lâchers.

Ordonnances du DEFR

Ordonnance du DEFR • À partir du 1er janvier 2026, les procédés d’échange d’ions et81

sur l’agriculture de résines adsorbantes seront uniquement autorisés pour la biologique, RS 910.181 fabrication de préparations pour nourrissons, de préparations

de suite, de préparations à base de céréales et d’autres aliments pour bébés, ainsi que pour la désacidification

partielle de concentré de jus de poire. Cette modification permettra d’éliminer les divergences critiques entre la

législation suisse et celle de l’UE en matière d’agriculture biologique.

Ordonnance du DEFR et • Le taux journalier de 520 francs ne sera désormais valable84

du DETEC relative à que pour le personnel des cantons et des communes. Pour l’ordonnance sur la santé tous les autres frais de personnel, ce sont les coûts effectifs des végétaux (OSaVé- qui seront comptabilisés (art. 21).

DEFR-DETEC), • Les demandes d’indemnités des cantons devront désormais RS 916.201 toujours être déposées au plus tard à la fin du mois de mars

de l’année qui suit l’année au cours de laquelle les mesures ont été exécutées (art. 22).

• Diabrotica virgifera virgifera est biffée de la liste des

organismes de quarantaine (annexe 1) et sera désormais