Rapport explicatif

Consultation Introduction

Ordonnance Propositions mises en consultation Page (No RS)

fixé chaque année, représentera la moyenne des prix du sucre relevés au cours des 60 mois précédents et s’élèvera à 55 francs au minimum et à 90 francs au maximum, par

100 kilos. La protection douanière sera finalement calculée en fonction de la différence entre le prix de référence et le prix relevé, et s’élèvera à 14 fr./100 kg au maximum. On pourra prélever des taxes douanières jusqu’à un prix maximum à l’importation du sucre dédouané de 105 fr./100 kg.

Alternative proposée par l’OFAG

• La protection douanière et le prix de référence seront calculés tous les mois sur la base des informations boursières et des prix du sucre annoncés, franco frontière douanière suisse,

non dédouanés. La protection douanière s’élèvera à

14 fr./100 kg au maximum. Le prix de référence, de

80 fr./100 kg au maximum, protégera le marché national du sucre, en particulier lors de la baisse des prix sur les marchés internationaux. Au-delà d’un prix franco frontière douanière suisse, non dédouané, de 80 fr./100 kg, le prix du sucre importé ne sera pas majoré par des taxes douanières.

Ordonnance sur la santé • En cas d’infestation présumée par un organisme de24

des végétaux (OSaVé), quarantaine, l’OSaVé en vigueur prévoit la possibilité de RS 916.20 mettre en quarantaine, de séquestrer, d’utiliser de manière

appropriée ou de détruire les marchandises ou les cultures concernées. Les expériences de ces dernières années ont toutefois montré que dans certains cas, il aurait été

nécessaire, judicieux et approprié d’interdire la culture ou la plantation de végétaux hôtes lorsqu’une parcelle était

susceptible d’être infestée par un organisme de quarantaine ou par son vecteur. C’est pourquoi on propose d’inscrire dans l’OSaVé l’interdiction, à titre préventif, de culture ou de

plantation en cas d’infestation présumée.

• La compétence relève du Service phytosanitaire fédéral (SPF) lorsqu’une entreprise agréée par le SPF dans le cadre du système du passeport phytosanitaire ou selon la NIMP 15 est infestée par un organisme de quarantaine. Le SPF est actuellement aussi compétent lorsque les marchandises pour lesquelles l’entreprise a besoin d’un agrément du SPF ne sont pas connues en tant qu’hôtes de l’organisme de quarantaine et qu’on peut exclure que ce dernier puisse les infester. Dans pareils cas, la compétence relèvera dorénavant des services cantonaux.

• En cas de situation de pénurie grave de certaines

marchandises soumises au régime du passeport

phytosanitaire, il sera dorénavant possible d’accorder des autorisations exceptionnelles d’importation depuis l’UE et de mise en circulation en Suisse, pour autant que la

dissémination d’organismes de quarantaine puisse être exclue.

Ordonnance sur le vin, • Le délai de reconstitution de dix ans d’une vigne est biffé. En 28 RS 916.140 conséquence, la définition d’une nouvelle plantation d’une

vigne doit être modifiée. Par nouvelle plantation, on entend désormais la plantation de vigne sur une surface où la vigne n’a jamais été cultivée après le 1^erjanvier 2016. Cette date tient compte du délai maximum de reconstitution de dix ans décomptés à partir de l’entrée en vigueur proposée de son abrogation.