Rapport explicatif

Ordonnance du DEFR sur l’agriculture biologique

1.4.3 Économie

Les modifications servent à harmoniser la législation suisse avec celle de l’UE, ce qui est dans l’intérêt des entreprises suisses.

1.4.4 Relation avec le droit international

Les dispositions sont équivalentes à celles de l’UE. Les modifications prévues garantissent

l’équivalence des dispositions légales, réglementaires et administratives listées à l’appendice 1 de l’annexe 9 de l’accord agricole.

1.4.5 Environnement

L’agriculture biologique a un impact globalement positif sur l’environnement.

1.5 Entrée en vigueur

L’ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2026.

1.6 Bases légales

Les modifications se fondent sur l’art. 16j, al. 4, et 16n de l’ordonnance du 22 septembre 1997 sur l’agriculture biologique (RS 910.18).