Rapport explicatif

Ordonnance du DEFR sur l’agriculture biologique

représente le débouché des fruits provenant de quelque 3000 poiriers haute tige. Le Birnel bio et les produits qui en contiennent ne sont pas exportés dans l’UE.

Les fabricants du Birnel bio ont confirmé, preuves à l’appui, que ce produit ne pouvait pas être

fabriqué autrement.

Les discussions avec la filière ont montré qu’un arrêt de la production de Birnel mettrait en péril les débouchés de ces 3000 arbres haute-tige. Il est donc justifié de continuer à autoriser l’utilisation de ce procédé dans la production de Birnel bio.

Une solution durable vient donc remplacer la disposition transitoire sur l’utilisation du procédé

d’échange d’ions, en vigueur jusqu’à fin 2025, pour permettre la fabrication de concentré de jus de poire bio ayant une teneur en acidité de 6 à 12 g d’acide malique/kg et une valeur Brix de 80 à 82 °Bx. En raison de l’interdiction qui prévaut dans l’UE, le concentré de jus de poire ainsi obtenu peut être mis en circulation uniquement sur le marché suisse.

L’art. 3d, qui réglemente les autorisations d’utilisation des procédés d’échange d’ions, est complété et inclura, à partir du 1^er janvier 2026, aussi la fabrication de concentré de jus de poire.

Art. 16h, let. g

L’ordonnance sur l’agriculture biologique attribue au centre de semences du FiBL la responsabilité de la coordination et de l’administration des autorisations octroyées pour l’utilisation de semences

conventionnelles et de l’élaboration des listes de variétés dans le domaine de l’agriculture biologique. Le FiBL dispose de très bonnes connexions avec les fournisseurs de semences et de plants végétatifs en Suisse. La let. g exige que chaque enregistrement précise la quantité disponible en poids de semences, ce qui présuppose que les négociants en semences actualisent régulièrement les

quantités dont ils disposent (au moins une fois par semaine). Le FiBL souligne que cette pratique entraîne une charge de travail très élevée et est difficile à mettre en œuvre sur le plan administratif. Par ailleurs, elle ne présente aucun avantage par rapport à la pratique actuelle.

Actuellement, swisssem, la fédération des producteurs suisses de semences, intervient lorsqu’une culture est touchée par une pénurie. Elle recense alors les semences bio encore disponibles auprès des organisations de multiplication et des commerçants. Lorsque les stocks de semences ou de plants végétatifs d’une variété sont épuisés, les commerçants attribuent le statut « indisponible » à leurs offres de cette variété sur le site Internet www.organicxseeds.ch. Les producteurs peuvent alors demander une dérogation exceptionnelle pour utiliser des plants végétatifs ou des semences non biologiques.

Ce système permet de contrôler les stocks de semences sans créer de travail supplémentaire pour les négociants en semences. Pour toutes les raisons évoquées, les prescriptions de la let. g sont

abrogées.

Annexe 3b

Cette annexe mise à jour énumère les versions en vigueur du règlement de l’UE, qui sont

déterminantes pour le renvoi direct à la législation de l’UE aux art. 3c et 16a.

1.4 Conséquences

1.4.1 Confédération

Aucune conséquence pour la Confédération.

1.4.2 Cantons

Aucune conséquence pour les cantons.