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Loi fédérale sur la géoinformation (Loi sur la géoinformation, LGéo)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du …¹,

arrête:

I

La loi du 5 octobre 2007 sur la géoinformation² est modifiée comme suit:

Titre précédant l’art. 16:

Section 4 Cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière

Art. 16 But

¹Le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF) est un système d’information qui met à disposition des géodonnées et des informations juridiques relatives à des restrictions de droit public à la propriété foncière, de manière homogène et couvrant le territoire de la Confédération suisse.

²Il contient des informations sur:

a les restrictions de droit public à la propriété foncière en vigueur;

b les restrictions de droit public à la propriété foncière prévues.

³Il peut contenir des informations sur les dispositions liant les autorités qui exercent un effet restrictif indirect sur la propriété foncière.

¹FF 2021 ...

2 RS 510.62