Projet

Loi sur la géoinformation FF 20XX

Art. 59 al. 3, première phrase

³La personne qui subit une atteinte au droit de propriété doit adresser ses prétentions en dédommagement par écrit au détenteur du dépôt dans les cinq ans qui suivent l’inscription de la zone de protection définitive au cadastre RDPPF.

Art. 83 al. 1 let. e (nouvelle)

¹Les autorités fédérales prélèvent des émoluments auprès des requérants et des détenteurs d’installations nucléaires, d’articles nucléaires et de déchets radioactifs, et elles exigent d’eux le remboursement des frais résultant en particulier:

e. de l’inscription et de la mise à jour de la zone de protection d’un dépôt en profondeur dans le cadastre RDPPF.

Art. 84 let. d

Abrogée