Rapport sur les résultats
Consultation 2024/101: Modification de la loi sur la géoinformation – Cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière · 12 pages
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Département fédéral de la défense,
de la protection de la population et de sports DDPS
Office fédéral de topographie swisstopo
Berne, le 20 mars 2026
Modification de la loi sur la géoinformation
Cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF)
Rapport sur le résultat de la procédure de consultation