Projet

Loi sur la géoinformation FF 20XX

Annexe (Ch. II)

Modification d’autres actes

Les actes suivants sont modifiés comme suit:

1. Code civil3

Art. 962 al. 1, 3 et 4

^{II. Mention1} La collectivité publique ou une autre entité qui accomplit une tâche d’intérêt public

^{1. De restrictions} est tenue de faire mentionner au registre foncier, si le droit fédéral le prévoit, la resde droit public à

la propriété triction, fondée sur le droit public, de la propriété d’un immeuble déterminé qu’elle a décidée ou qui résulte de la conclusion d’un contrat et qui a pour effet d’en entraver durablement l’utilisation, de restreindre durablement le pouvoir du propriétaire d’en disposer ou de créer une obligation déterminée durable à sa charge en relation avec l’immeuble.

³Le Conseil fédéral détermine

1. les types de restrictions de la propriété relevant du droit cantonal qui doivent être mentionnés au registre foncier;

2. les types de restrictions de la propriété relevant du droit cantonal qui peuvent être mentionnés au registre foncier.

⁴Les cantons déterminent si des restrictions de la propriété relevant du droit cantonal selon l’al. 3 ch. 2 doivent être mentionnées au registre foncier et si c’est le cas, les conditions dans lesquelles elles doivent l’être.

2. Loi sur l’énergie nucléaire du 21 mars 20034

Art. 40 al. 3 et 5, première phrase

³L’autorité désignée par le Conseil fédéral fait procéder à l’inscription de la zone de protection provisoire, une fois l’autorisation générale délivrée, et à l’inscription de la zone de protection définitive, une fois l’autorisation d’exploiter délivrée, dans le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF). Le Conseil fédéral règle les modalités.

⁵Si le dépôt en profondeur n’est pas construit ou n’est pas mis en service, l’autorité désignée par le Conseil fédéral supprime la zone de protection provisoire.

³RS 210

4 RS 732.1