Projet

Loi sur la géoinformation FF 20XX

Art. 17 Objet

¹Le Conseil fédéral détermine les restrictions de droit public à la propriété foncière relevant du droit fédéral qui doivent figurer dans le cadastre RDPPF.

²Les cantons peuvent déterminer les restrictions de droit public à la propriété foncière supplémentaires qui doivent figurer dans le cadastre. Le Conseil fédéral règle le cadre général.

Art. 18 Accès

¹Les informations du cadastre RDPPF sont accessibles à la population.

²Le Conseil fédéral peut édicter des règles dérogatoires, pour autant que la protection d’intérêts publics ou privés prépondérants l’exige.

A insérer avant le titre de la section 5

Art. 18a Organisation, qualité et procédures

¹Les cantons gèrent le cadastre RDPPF.

²Le Conseil fédéral fixe les exigences minimales en matière d’organisation, de gestion, d’harmonisation et de qualité des données ainsi que de procédures de même que les exigences qualitatives et techniques.

Art. 46a Dispositions transitoires pour la modification du …

Le Conseil fédéral établit le plan de mise en œuvre applicable à l’exécution de la modification du … . Il peut déléguer cette tâche au Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports.

II

La modification d’autres actes est réglée en annexe.

III

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.