Rapport sur les résultats

Département fédéral de justice et police DFJP

Office fédéral de la justice OFJ

Domaine de direction Droit pénal

14 octobre 2025

20.504 Initiative parlementaire Flach

Inscrire la torture en tant que telle dans le ca-

talogue des infractions du droit pénal

Synthèse des résultats de la procédure de consultation