Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la procédure de consultation : Inscrire la torture en tant que telle dans le catalogue des infractions du droit pénal

Résumé

L’avant-projet élaboré suite à l’iv. pa. 20.504 Flach a pour but d’inscrire la torture parmi

les infractions du droit pénal suisse. Lors de la consultation, il a été rejeté par 21 can-

tons, 1 parti et 4 organisations et approuvé par 4 cantons, 5 partis, 12 organisations et

1 particulier.

1 Remarques générales

La procédure de consultation sur l’avant-projet mettant en œuvre l’iv. pa. 20.504 Flach « Inscrire la torture en tant que telle dans le catalogue des infractions du droit pénal suisse » s’est tenue du 18 décembre 2024 au 2 avril 2025. Les cantons, les partis politiques représentés à l’assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes, des régions de montagne et de l’économie, ainsi que d’autres organisations intéressées, ont été invités à y participer.

25 cantons, 6 partis politiques et 18 organisations et autres participants ont répondu, ce qui représente 49 avis en tout. L’avant-projet a été approuvé rejeté par 21 cantons, 1 parti et 4 organisations et approuvé par 4 cantons, 5 partis, 12 organisations et 1 particulier. Un avis neutre con-cernait la conception matérielle d’une éventuelle nouvelle infraction.

4 organisations et 1 canton ont expressément renoncé à prendre position¹.

2 Liste des organismes ayant répondu

Une liste des cantons, partis, organisations et personnes qui ont répondu figure en annexe.

3 Avis défavorables

3.1 Arguments

21 cantons², 1 parti³ et 4 organisations⁴ rejettent l’avant-projet, essentiellement pour les motifs exposés ci-dessous.

De nombreux participants ne perçoivent pas de plus-value dans l’avant-projet, dans la mesure où il n’y a selon eux pas de lacune dans le droit pénal ; ils soulignent que les actes de torture peuvent déjà être sanctionnés en vertu du droit en vigueur et que l’entraide judiciaire est assurée⁵. Plusieurs considèrent que la Suisse remplit déjà ses obligations aux termes de la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (ci-après Convention contre la torture)⁶ en vertu du droit en vigueur⁷.

¹Tribunal fédéral, canton de Soleure, Union patronale suisse, Société suisse de psychiatrie forensique et Association suisse des magistrats de l’ordre judiciaire

²AG, AI, AR, BL, BE, FR, GE, GL, GR, JU, NE, NW, OW, SG, SH, SZ, TI, TG, UR, ZG, ZH

³UDC

⁴CCDJP, CCPCS, CMP, FSFP

⁵AG, AI, AR, BL, BE, FR, GE, GL, GR, JU, CCDJP, NE, NW, OW, SG, CMP, UDC, SZ, TI, FSFP, ZG, ZH

6 RS 0.105