Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la procédure de consultation : Inscrire la torture en tant que telle dans le catalogue des infractions du droit pénal

tutifs de l’infraction sont formulés de manière trop large et qu’il est à craindre que les tribunaux doivent assumer la fonction de législateur¹⁹. Pour 1 participant, on ne voit pas clairement quel seuil doit être franchi pour que l’infraction de torture soit réalisée²⁰. Une série de participants relèvent un manque de cohérence, puisque l’auteur doit porter gravement atteinte à l’intégrité corporelle ou à la santé physique ou psychique de la victime pour qu’il y ait torture ; en conséquence, tous les actes qui n’atteignent pas ce seuil pourraient ne pas en être²¹. 1 participant constate que l’avant-projet s’éloigne de l’art. 1 de la Convention contre la torture, puisqu’il prévoit une liste exhaustive de desseins et exclut par exemple la torture par sadisme²². La peine prévue paraît trop faible à certains ; ils demandent qu’elle soit adaptée à celle prévue pour les actes de torture au sens du titre 12^bis23.

4 Avis favorables

4.1 Arguments

4 cantons²⁴, 5 partis²⁵, 12 organisations²⁶ et 1 particulier sont favorables à l’avant-projet. Ils avancent essentiellement les motifs ci-après.

Sur le plan politique, différents participants renvoient à l’engagement de la Suisse pour les droits humains et la répression de la torture, à l’accroissement de sa crédibilité dans le contexte international et à la nécessité de faire coïncider les orientations de la politique intérieure et extérieure²⁷. 4 participants font état du caractère essentiel d’une infraction de torture pour la cohérence et la conformité de la législation suisse, d’une part, et la préservation de la réputation de la Suisse sur le plan international, d’autre part²⁸. Plusieurs participants soulignent que la Suisse se conformerait ainsi à ses obligations aux termes de la Convention contre la torture²⁹. Une série de participants évoquent la lutte contre l’impunité au moyen d’une compétence juridictionnelle universelle³⁰.

Divers arguments sont avancés en rapport avec le bien-fondé de l’inscription d’une nouvelle infraction dans le droit pénal : le respect de la dignité humaine en tant que bien juridique à protéger et devant par conséquent figurer dans le droit suisse³¹, la protection des victimes³² et un effet de signal ou encore un effet préventif³³. 4 participants estiment qu’une norme pénale spécifique est le seul moyen pour le législateur de tenir compte de l’illicéité de ce crime