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Consultation 2024/102: 20.504 n Iv.pa. Flach. Inscrire la torture en tant que telle dans le catalogue des infractions du droit pénal suisse · 7 pages
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Avant-projet Loi fédérale sur l’inscription d’une norme spécifique sur la torture dans le droit pénal
(Modification du code pénal, du code de procédure pénale, du code pénal militaire et de la procédure pénale militaire)
du …
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du ...1 vu l’avis du Conseil fédéral du …2,
arrête:
Minorité (Bühler, Fehr Düsel, Golay, Steinemann, Tuena)
Ne pas entrer en matière
I
Les lois fédérales mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:
RS ..........
1FF ...
2FF ...
2024-... «%ASFF_YYYY_ID»