Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la procédure de consultation : Inscrire la torture en tant que telle dans le catalogue des infractions du droit pénal

contre l’humanité³⁴. Pour les tenants de l’avant-projet, une nouvelle norme offrira le maximum de possibilités de garantir l’octroi de l’entraide judiciaire³⁵.

2 participants se félicitent que la nouvelle norme soit source de clarté et de sécurité du droit³⁶. 1 canton exige que les actes qui transforment le devoir d’abstention et de protection de l’État en leur contraire soient expressément qualifiés de torture ; ils ne doivent pas selon lui s’inscrire parmi les dispositions générales du code pénal³⁷. 2 participants notent à cet égard que tous les actes de torture ne peuvent pas être appréhendés au moyen de ces dispositions générales, d’où une lacune législative³⁸. Le TPF note que l’inscription d’une norme spécifique concernant la torture dans le code pénal présente des avantages en termes d’économie de procédure, puisqu’il ne faudra plus examiner et juger les actes de torture à l’aune de plusieurs normes pénales.

4.2 Options, propositions de modifications et autres remarques matérielles

Les tenants de l’avant-projet font état de préférences concernant les options de mise en œuvre, et de propositions d’adaptations. Ils font aussi des remarques de principe sur la conception matérielle de la norme.

2 cantons, 3 partis et 2 organisations se prononcent en faveur de l’option 1, notamment du fait qu’elle correspond plus précisément aux engagements internationaux de la Suisse aux termes de la Convention contre la torture. Ces participants considèrent que l’abus du monopole de la puissance publique par l’État ou des structures proches de l’État est un élément central eu égard au degré d’illicéité de la torture³⁹. Parmi eux, 1 parti et 2 organisations proposent d’intégrer dans la norme les personnes privées qui assument des tâches de l’État et les membres d’une organisation criminelle ou terroriste⁴⁰.

2 cantons, 2 partis, 10 organisations et 1 particulier privilégient l’option 2. Elle permet selon eux d’inclure les auteurs les plus divers, de traiter de manière uniforme tous les actes de torture, de renforcer la protection des victimes et d’assurer la meilleure adéquation possible avec les infractions de torture figurant déjà dans le CP⁴¹. 1 organisation relève que l’option 2 correspond aux prescriptions internationales découlant de la Convention européenne des droits de l’homme⁴². 2 participants proposent de faire de l’option 1 une infraction qualifiée dans laquelle les auteurs sont membres d’une autorité ou d’une organisation para-étatique au sens étroit, ou sont des personnes privées qui exécutent des tâches publiques⁴³.

Une majorité de participants préconisent une compétence fédérale, en particulier lorsque l’infraction est commise à l’étranger⁴⁴. Seule 1 organisation privilégie une compétence cantonale