Projet
Consultation 2024/103: Modification de l’ordonnance sur les règles de la circulation routière en ce qui concerne les dérogations à l’interdiction de circuler le dimanche et de nuit, les autorisations pour les transports spéciaux et les manifestations sportives automobiles, ainsi qu’entrée en vigueur partielle d’une modification de la loi fédérale sur la circulation routière · 3 pages
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Ordonnance sur les règles de la circulation routière «%ASFF_YYYY_ID»
III
La modification du 17 décembre 20214 de l’ordonnance du 19 juin 19955 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers est modifiée comme suit :
L’art. 95, al. 1ters’applique à partir du 1erjuin 2026 pour une durée illimitée.
IV
La présente ordonnance entre en vigueur le 1erjuin 2026.
«$$SmartDocumentDate» Au nom du Conseil fédéral suisse :
La présidente de la Confédération, Karin Keller-Sutter
Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi
4RO 2022 14