Rapport sur les résultats

1 Objet de la consultation

La présente loi fédérale a pour but d'interdire le Hamas, les organisations lui servant de couverture, celles qui en émanent ainsi que les organisations et groupements qui agissent sur son ordre ou en son nom. Elle vise ainsi à aider les autorités de la Confédération et des cantons à combattre efficacement ces organisations et leur soutien en Suisse. Elle est en outre gage de sécurité juridique pour les intermédiaires financiers et contribue à empêcher le Hamas et les organisations apparentées d'abuser du système financier suisse. Par ailleurs, elle attribue au Conseil fédéral la compétence d'interdire les organisations et groupements apparentés au Hamas qui sont particulièrement proches de lui et dont les dirigeants, les buts ou les moyens sont identiques aux siens.

2 Généralités

La procédure de consultation sur le projet de loi fédérale interdisant le Hamas et les organisations apparentées s'est déroulée du 21 février au 28 mai 2024.

Elle a donné lieu à des réponses de la part de 64 participants¹:

Cantons26

Partis7

Associations faîtières des communes, des villes et des régions1

de montagne et de l'économie qui œuvrent à l'échelon national Ministère public de la Confédération et tribunaux4

Autres organisations et milieux intéressés23

Particuliers3

Total64

Le présent rapport est un résumé des résultats de la procédure de consultation. Pour connaître les justifications détaillées et les opinions individuelles des participants à la consultation (ciaprès "les participants"), il convient de consulter les versions originales des prises de position, qui sont disponibles sur la plateforme de publication du droit fédéral².

3 Remarques concernant l'avant-projet

3.1 Évaluation générale

Les réactions à l'avant-projet de loi sont majoritairement positives. Tous les cantons qui se sont prononcés³, la CCDJP et la CCPCS soutiennent notamment le projet de loi. De même, tous les partis politiques ayant participé à la consultation réservent un accueil fondamentalement favorable à l'interdiction du Hamas. De plus, la fédération Freikirchen.ch, l'ASI, la FSCI, la PJLS et un particulier approuvent le projet de loi. L'idée qui s'en dégage clairement est que le terrorisme ne peut être toléré sous aucun prétexte. Les participants ont salué la rapidité et la détermination avec lesquelles a été menée la procédure, ainsi que le fait que le droit de nécessité n'ait pas été appliqué pour interdire le Hamas.

Le projet de loi sous sa forme actuelle a fait l'objet d'oppositions de la part d'ONG et des JDS. Les ONG craignent que leur activité actuelle soit entravée par la loi proposée, qui la rendrait punissable. Les JDS et droitsfondamentaux.ch sont d'avis que la loi ne sauvegarde pas les principes de l'État de droit. Les JDS, droitsfondamentaux.ch et la FSP font en outre valoir que