Rapport sur les résultats

3.6 Précision de l'acte de soutien au sens de l'art. 260ter CP

Les Verts craignent que la loi proposée ait un effet dissuasif sur l'aide humanitaire apportée à la population civile. Ils invitent le Conseil fédéral à spécifier explicitement dans son message que l'interdiction vise les personnes physiques ou morales ayant sciemment commis ou facilité un acte de terrorisme ou y ayant participé.

En vue d'une mise en œuvre claire, la CCPCS souhaiterait que le message précise le plus concrètement possible en quoi consistent les potentiels actes de participation et de soutien.

3.7 Exception à la punissabilité – pérennité de l'aide humanitaire et des services diplomatiques de la Suisse

Le PLR valorise la capacité de la loi à permettre des interactions diplomatiques avec le Hamas qui ne renforcent pas ses activités nuisibles, ainsi que la clause d'exception pour les services humanitaires essentiels.

Le canton de Genève, l'Appel de Genève et le DCAF / GCSP craignent que les acteurs étatiques et non étatiques établis dans la Genève internationale, ne voulant pas courir le risque de faire l'objet de poursuites pénales, soient limités dans leurs activités. Or la loi pourrait compromettre l'attractivité de la Genève internationale pour ce genre de réunions hautement stratégiques. Les engagements sociaux et les pourparlers de paix avec les Palestiniens doivent pouvoir se poursuivre.

Le PS, les Verts et le PEV demandent que la Suisse poursuive ses services humanitaires et sa politique de paix impartiale. Les services humanitaires et diplomatiques de la Suisse doivent rester possibles malgré l'interdiction du Hamas, avec lequel notre pays doit pouvoir continuer à avoir des contacts en cas de besoin. Dans ce contexte, le PS propose un nouvel art. 2, qui prévoit que les représentants de la Suisse et des organisations internationales et humanitaires impartiales sont autorisés à poursuivre leurs efforts dans le but de trouver une solution de paix dans le conflit au Proche-Orient, à entrer en contact avec toutes les parties belligérantes et les acteurs et à négocier avec eux. Les Verts, Alliance Sud, le DCAF / GCSP, le Forum pour les droits humains, Frieda, l'EPER et swisspeace réclament l'ajout d'un alinéa à l'art. 1, selon lequel l'interdiction ne s'applique pas lorsque la Confédération, des organisations multilatérales ou des organisations non gouvernementales agissent dans l'intérêt de la promotion de la paix, de la mise en œuvre du droit humanitaire, de la coopération au développement, des droits humains et de la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse. Les JDS et droitsfondamentaux.ch exigent la garantie de l'aide humanitaire dans une large mesure et la non-criminalisation de la population civile dans la bande Gaza pour des activités quotidiennes normales.

3.8 Respect de la liberté d'expression et de réunion Les Verts, les JDS, Amnesty International, droitshumains.ch et solidaritéS notent que

l'interdiction du Hamas, sous cette forme, présente le risque d'une criminalisation de la participation et du soutien aux personnes qui s'engagent en Suisse pour les droits de la population palestinienne et contre la violence exercée par l'armée israélienne, rendant l'exercice des droits fondamentaux excessivement difficile. Toute restriction du droit à la liberté d'expression et de réunion pacifique doit avoir pour seul but la protection de la sécurité nationale, être nécessaire à cette fin et proportionnée à l'objectif légitime poursuivi. Le Conseil fédéral devrait spécifier ces éléments dans son message pour délimiter le champ d'application de la loi.

La CCC Genève et le Groupe santé Genève critiquent le fait que le projet de loi restreint les droits fondamentaux de manière illicite.