Rapport sur les résultats

les actes de violence du Hamas contre la population civile peuvent déjà être poursuivis pénalement en vertu de la législation actuelle et que la loi est donc inutile.

La CCC Genève, l'ASP et deux particuliers rejettent catégoriquement le projet de loi, que rien ne justifie au vu du contexte historique. Elles estiment en outre que le Hamas est avant tout un mouvement politique et non une organisation terroriste.

Les cantons de Neuchâtel et de Soleure, le TF, le TPF, le TAF, l'UPS et l'ASM ont envoyé une réponse, mais n'ont pas pris position sur le fond.

Les critiques et les remarques concernant des questions de détail émises par certains participants sont abordées plus précisément ci-après.

3.2 Remarques générales

Les Verts, le PS et l'Appel de Genève soulignent que la démarche du Conseil fédéral visant à créer une loi fédérale autonome interdisant le Hamas et les organisations apparentées ne constitue aucun préjudice et qu'à l'avenir, la procédure prévue à l'art. 74 de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens) devrait s'appliquer à l'interdiction d'organisations. Les JDS et le collectif droitsfondamentaux.ch rejettent la nouvelle loi car selon eux, celle-ci règle un cas spécifique et non pas général et abstrait.

Le MPC salue le projet de loi tout en proposant une structuration sur le modèle de l'ancienne loi fédérale interdisant les groupes "Al-Qaïda" et "État islamique" et les organisations apparentées. En effet, cette loi a fait ses preuves dans la pratique de la poursuite pénale et il existe depuis une jurisprudence d'application.

La CCPCS est favorable à une interdiction du Hamas mais doute que la mise en œuvre sous forme de loi autonome et soumise au référendum soit la variante la plus adéquate. Selon elle, une interdiction d'organisations au sens de l'art. 74 LRens serait plus appropriée pour pouvoir agir rapidement et efficacement. Une révision de cet article serait donc nécessaire. La condition prévue à l'art. 74, al. 2, LRens ("L'interdiction se fonde sur une interdiction ou des sanctions prononcées par les Nations Unies à l'encontre de l'organisation ou du groupement") devrait être purement et simplement supprimée.

3.3 Organisations et groupements concernés par l'interdiction (art. 1, al. 1)

En plus du Hamas, les cantons de Nidwald et du Valais souhaitent que le Hezbollah et ses organisations apparentées soient également interdits en étant réputés organisations terroristes au sens de l'art. 260^terdu code pénal (CP). Une telle interdiction s'impose pour Nidwald, pour lequel le Hezbollah poursuit des buts très similaires à ceux du Hamas. Un particulier souhaiterait une interdiction comprenant plusieurs organisations et groupements.

L'UDC demande l'extension du champ d'application de la loi à l'ensemble des organisations et des groupements dont les buts et les moyens sont identiques à ceux du Hamas. Il conviendrait donc d'ajouter à l'art. 1, al. 1, de l'avant-projet une let. c prévoyant que les organisations et les groupements dont les dirigeants, les buts et les moyens sont identiques à ceux du Hamas soient aussi soumis à la loi.

Le MPC propose d'interdire expressément à l'art. 1, al. 1, les organisations qui propagent, soutiennent et promeuvent d'une autre manière des activités terroristes ou l'extrémisme violent en lien avec le Hamas au lieu d'octroyer une compétence d'interdiction au Conseil fédéral comme dans la décision de portée générale concernant l'interdiction des groupes "Al-Qaïda" et "État islamique" et des organisations apparentées.

La CCPCS relate qu'il serait très difficile pour les autorités de police de faire une distinction entre une organisation ou un groupement apparenté et une organisation ou un groupement