Rapport sur les résultats

agissant sur ordre et au nom du Hamas. Par conséquent, il conviendrait d'interdire les organisations et les groupements apparentés directement à l'art. 1, al. 1, pour créer une disposition aussi simple et claire que possible.

droitsfondamentaux.ch demande de distinguer les activités terroristes du Hamas de ses autres activités. En effet, le Hamas constitue notamment l'administration étatique dans la bande de Gaza, organise des projets pour la population civile et poursuit un projet de formation d'État. Pour des raisons de sécurité du droit, Alliance Sud, Amnesty International, le Forum pour les droits humains et Frieda demandent que les organisations interdites soient définies plus précisément dans le rapport explicatif. Les ONG craignent que l'État, par une loi antiterroriste, restreigne de manière abusive les activités des organisations de la société civile qui œuvrent en faveur du respect des droits humains, apportent de l'aide humanitaire ou sont actives dans la coopération au développement. L'EPER et l'ODAGE réclament des précisions directement dans la loi.

Pour les JDS et droitsfondamentaux.ch, les organisations servant de couverture au Hamas, celles qui en émanent ainsi que les organisations et groupements qui agissent sur son ordre ou en son nom ne sont pas définis avec suffisamment de précision. Ils demandent de biffer l'art. 1, al. 1, let. b.

3.4 Organisations et groupements apparentés (art. 1, al. 2)

Pour le canton de Bâle-Ville et la CCPCS, la définition des responsabilités, des procédures et des compétences visant à vérifier si une organisation est apparentée au Hamas n'est pas assez claire.

Le canton de Berne souhaiterait supprimer la formulation potestative afin que le Conseil fédéral interdise les organisations et groupements apparentés au Hamas sans pouvoir d'appréciation.

Pour des raisons de sécurité du droit, Alliance Sud, Amnesty International, le Forum pour les droits humains et Frieda demandent que les organisations interdites soient définies plus précisément dans le rapport explicatif. Les ONG craignent que l'État, par une loi antiterroriste, restreigne de manière abusive les activités des organisations de la société civile qui œuvrent en faveur du respect des droits humains, apportent de l'aide humanitaire ou sont actives dans la coopération au développement. L'EPER, l'ODAGE et swisspeace réclament des précisions directement dans la loi.

Les Verts, les JDS et droitsfondamentaux.ch sont d'avis de biffer l'art. 1, al. 2, du projet de loi, car il conférerait trop de pouvoirs au Conseil fédéral. Celui-ci serait alors libre de criminaliser de nombreuses organisations légitimes. De plus, les décisions du Conseil fédéral ne seraient soumises à aucune approbation du Parlement ni à aucun contrôle de la justice.

3.5 Consultation des commissions compétentes en matière de politique de sécurité (art. 1, al. 2)

Le PS, le PEV, Amnesty International, Freikirchen.ch, et l'ODAGE demandent que les commissions parlementaires compétentes soient consultées en cas d'interdictions d'organisations et de groupements apparentés au Hamas. Le PS précise que le Conseil fédéral ne doit pouvoir interdire des organisations apparentées au Hamas qu'après avoir consulté les Commissions de politique extérieure et les Commissions de la politique de sécurité des Chambres fédérales. Les JDS et droitsfondamentaux.ch exigent que la décision d'interdiction ne soit édictée qu'après consultation du Parlement et qu'un contrôle judiciaire soit prévu.