Rapport sur les résultats
Consultation 2024/12: Loi fédérale interdisant le Hamas et les organisations apparentées · 11 pages
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3.14 Besoins en ressources
Les cantons de Glaris, de Nidwald, d'Obwald et du Tessin ainsi que la CCPCS notent que la charge de travail supplémentaire due à l'interdiction du Hamas n'est pas encore quantifiable pour les autorités cantonales de poursuite pénale. Le canton de Genève s'interroge sur une participation financière de la Confédération à la poursuite pénale des cantons.
Le TAF indique qu'il pourrait recevoir davantage de recours avec l'entrée en vigueur de la loi fédérale telle qu'elle est proposée.
4 Consultation
Conformément à l'art. 9 de la loi du 18 mars 2005 sur la consultation4, le public a accès au dossier soumis à consultation, ainsi qu'après expiration du délai de consultation, aux avis exprimés par les participants, tout comme – après que le Conseil fédéral en a pris connaissance
– au rapport sur les résultats de la consultation. Ces documents sont disponibles sous forme électronique sur la plateforme de publication du droit fédéral5.