Rapport explicatif
Consultation 2024/14: Perfectionnement de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations, RPLP (révision partielle de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) · 95 pages
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Rapport explicatif relatif à la révision de la LRPL
1 Contexte
La redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) est perçue en Suisse depuis le 1erjanvier 2001. Elle a remplacé la redevance forfaitaire poids lourds liée aux prestations en vigueur depuis 1985 et se fonde sur la loi du 19 décembre 1997 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (LRPL)1. La RPLP permet au trafic des poids lourds de couvrir à long terme les coûts d’infrastructure et les coûts qu’il entraîne pour la collectivité, dans la mesure où ceux-ci ne sont pas déjà couverts par d’autres prestations ou redevances (art. 85 de la Constitution [Cst.]2). En outre, elle contribue à l’amélioration des conditions-cadres du rail sur le marché des transports et à l’augmentation du nombre de marchandises transportées par le rail (art. 19, al. 2, LRPL). La RPLP s’applique à toutes les courses destinées au transport de marchandises et de voyageurs effectuées par des véhicules d’un poids total autorisé dépassant 3,5 tonnes (art. 2 de l’ordonnance du 6 mars 2000 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds [ORPL]3), indépendamment de la catégorie de route. Elément fondamental de la politique suisse des transports, la RPLP poursuit la mise en œuvre de la vérité des prix en internalisant autant que possible les coûts externes causés par le trafic lourd routier. En même temps, elle génère un effet de transfert du transport de marchandises de la route vers le rail et constitue donc un instrument central pour le transfert du trafic lourd transalpin, en application de l’art. 84 Cst. La Confédération utilise sa part des recettes de la RPLP en premier lieu pour financer l’infrastructure ferroviaire. Les cantons reçoivent un tiers des recettes et financent ainsi des projets de transport (art. 19 LRPL).
La RPLP est garantie au niveau international par l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route4 (accord sur les transports terrestres, ATT).
1.1 La redevance poids lourds liée aux prestations au cours des 25 dernières années: création, développement et objectifs
1.1.1 Création de la RPLP
Le 20 février 1994, le peuple et les cantons ont approuvé l’art. 36quaterde la Constitution du 29 mai 1874 (ancienne constitution) (aujourd’hui art. 85 Cst.), qui prévoit une redevance sur la circulation des poids lourds proportionnelle aux prestations ou à la consommation. Cet article investit la Confédération du pouvoir d’introduire ce type de redevance par voie législative. Le trafic des poids lourds devait désormais supporter les coûts qu’il occasionnait à la collectivité, dans la mesure où ceux-ci n’étaient pas déjà couverts par d’autres prestations ou taxes. La nouvelle redevance remplaçait la redevance forfaitaire introduite en 1985 et perçue jusqu’alors. Conformément à l’art. 21 des dispositions transitoires de l’ancienne constitution, la redevance forfaitaire ne pouvait être perçue que jusqu’à fin 2004.
1 RS 641.81
2RS 101