Projet
Consultation 2024/2: Mise en œuvre de la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables au niveau des ordonnances et autres révisions des ordonnances concernées · 2 pages
Fedlex · Projet · Page 1Fedlex · Projet
«$$e-seal» «$$QrCode»
Texte mis en consultation
Ordonnance sur l’organisation du secteur de l’électricité pour garantir l’approvisionnement économique du pays (OOSE)
Modification du…
Le Conseil fédéral suisse
arrête :
I
L’ordonnance du 10 mai 2017 sur l’organisation du secteur de l’électricité pour garantir l’approvisionnement économique du pays1 est modifiée comme suit :
Préambule
vu les art. 57, al. 1, et 60, al. 1, de la loi du 17 juin 2016 sur l’approvisionnement du pays (LAP)2 et les art. 8b, al. 1 et 2, 15, al. 4, et 15a, al. 3, de la loi du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité (LApEl)3,
Art. 1b, al. 1, 2, 4 et 4bis
1 Le système de monitoring recense des données relatives :
a. à la production et à la consommation d’énergie électrique ;
b. aux capacités d’importation et d’exportation ;
c. à la capacité d’auto-approvisionnement de la Suisse ;
d. aux niveaux de remplissage des lacs d’accumulation et à leurs débits entrants et sortants ;
e. au prix spot et au prix à terme sur les marchés de l’électricité européens, et
f. aux températures et aux précipitations en Europe centrale et aux réserves de neige en Suisse.
1 RS 531.35
2RS 531
3 RS 734.7
2022-… «%ASFF_YYYY_ID»