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Consultation 2024/2: Mise en œuvre de la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables au niveau des ordonnances et autres révisions des ordonnances concernées · 20 pages
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Texte mis en consultation
Ordonnance sur l’énergie (OEne)
Modification du…
Le Conseil fédéral suisse
arrête :
I
L’ordonnance du 1er novembre 2017 sur l’énergie1 est modifiée comme suit :
Préambule
vu la loi du 30 septembre 2016 sur l’énergie (LEne)2,
vu l’art. 30, al. 2, de la loi du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité (LApEl)3,
Art. 1, let. a, abis et hbis
La présente ordonnance règle :
a. la garantie d’origine pour l’électricité et le marquage de l’électricité ;
abis. la garantie d’origine pour les combustibles et carburants visés à l’art. 4a ; hbis. les gains d’efficacité par les fournisseurs d’électricité ;