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Texte mis en consultation

Ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête :

I

L’ordonnance du 14 mars 2008 sur l’approvisionnement en électricité¹ est modifiée comme suit :

Art. 1, al. 2 à 3^bis

² Le réseau de courant de traction (art. 14a, al. 2, LApEl) est soumis à la LApEl dans la mesure où celle-ci vise à créer les conditions d’un approvisionnement sûr en électricité. Sont applicables en particulier l’art. 4, al. 1, let. a et b, et les art. 8, 9 et 11 LApEl.

³ Un convertisseur de fréquence dans une centrale à 50 Hz n’est pas considéré comme un consommateur final pour la part de l’électricité que la centrale à 50 Hz produit et injecte simultanément dans le réseau à 16,7 Hz dans une unité économique située sur le même site.

3bis

Les points d’injection et de soutirage du réseau de courant de traction reliés au réseau de transport à 50 Hz sont considérés comme un seul point d’injection ou de soutirage.

Titres précédant l’art. 3

Chapitre 2 Sécurité d’approvisionnement

Section 1 Raccordement au réseau

Art. 3, titre

Abrogé

Titre précédant l’art. 4

1 RS 734.71

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