Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

b. d’autres mesures propres aux installations qui permettent de réduire le soutirage d’énergie électrique.

²Si le taux de contingentement est inférieur à 85 %, les cantons prescrivent de surcroît la mise hors circuit des installations de filtration et d’élimination des micropolluants.

³Les cantons prévoient, au cas par cas, des dérogations à la mise hors circuit visée à l’al. 2 si celle-ci entraîne :

a. une péjoration considérable de la qualité des eaux ;

b. la violation de conventions internationales.

Art. 3 Dispositions non applicables [en cas de taux de contingentement

inférieur à 85 %]

Durant la mise hors circuit prévue par l’art. 2, al. 2, la dérogation aux dispositions suivantes est admise :

a. annexe 2, ch. 11, al. 3, n^o3, de l’ordonnance du 28 octobre 1998 sur la protection des eaux (OEaux)⁴;

b. annexe 3.1, ch. 2, n^o1 et 8, OEaux ;

c. annexe 3.1, ch. 3, n^o1, OEaux ;

d. annexe 3.1, ch. 42, al. 2, OEaux ;

e. les dispositions cantonales relatives à l’épuration des eaux usées édictées en exécution de l’art. 6, al. 2 et 3, OEaux.

Art. 4 Obligations des exploitants

¹Les exploitants communiquent sans délai au canton toute conséquence inattendue sur le rendement épuratoire.

²Ils communiquent en outre au canton sur demande les quantités d’énergie soutirées du réseau d’électricité.

Art. 5 Exécution

¹Les cantons sont chargés de l’exécution de la présente ordonnance.

²Ils contrôlent l’application des mesures et surveillent les conséquences de celles-ci sur la qualité des eaux.

³Ils informent le domaine Énergie de l’organisation de l’approvisionnement économique du pays :

a. de l’application des mesures ;

b. de l’énergie soutirée du réseau d’électricité ;

c. des dérogations en exécution de l’art. 2, al. 3.

⁴Ils communiquent en outre sans délai à l’Office fédéral de l’environnement toute péjoration considérable de la qualité des eaux due à l’application des mesures.

4 RS 814.201