Projet
Consultation 2024/20: Ordonnance sur les mesures visant à réduire le soutirage d’énergie électrique par les stations centrales d’épuration des eaux usées communales · 3 pages
Fedlex · Projet · Page 3Fedlex · Projet
Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»
Art. 6 Entrée en vigueur et durée de validité
1La présente ordonnance entre en vigueur le ….
2Elle a effet jusqu’au ….
Au nom du Conseil fédéral suisse :
La présidente de la Confédération, Viola Amherd
Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi