Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la révision de l’OChP – Version pour la consultation

1 Contexte

La loi sur la chasse (LChP, RS 922.0) règle aussi bien la protection de la faune sauvage indigène que la résolution des conflits survenant avec celle-ci.

Ces dernières années, la population de loups a augmenté de manière exponentielle en Suisse. C’est pourquoi le Parlement a adopté en 2019 une révision partielle de la LChP, qui opérait un changement de stratégie consistant à réguler les populations de loups de manière proactive et non plus uniquement réactive. Le projet a toutefois été refusé par le peuple lors du vote référendaire du 27 septembre 2020. En raison de l’aggravation des problèmes, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États a déposé en octobre 2021 l’initiative parlementaire 21.502 « L’augmentation des populations de loups devient incontrôlable. Sans possibilité de régulation, elle menace l’agriculture ». Elle a ensuite élaboré un nouveau projet de révision de la LChP (FF 2022 1925). Dans le cadre de celui-ci, elle a sciemment apporté des modifications mineures à la loi. Ainsi, elle a introduit la régulation proactive des populations de loups et a donné davantage de marge de manœuvre aux cantons s’agissant de la protection des troupeaux. Elle a en outre intégré dans le projet la demande formulée par le canton de Thurgovie dans le cadre de son initiative 15.300 concernant le versement d’indemnités pour les dégâts causés aux infrastructures par les castors.

Le Parlement a adopté le projet de révision de la LChP le 16 décembre 2022. Le délai référendaire est arrivé à échéance le 11 avril 2023 sans que le nombre de signatures nécessaire à l’aboutissement du référendum ait été atteint.

La Suisse comptait 14 meutes et quelque 150 loups au moment du dépôt de l’initiative parlementaire 21.502. Le Parlement a créé les bases légales permettant la régulation proactive des meutes de loups sur cette base. Actuellement, les meutes observées sont au nombre de 30 pour environ 250 individus. Entre janvier et octobre 2023, 991 attaques d’animaux de rente ont été enregistrées.

Pour mettre en œuvre la LChP révisée, le Conseil fédéral a mis en vigueur une première partie de la modification de la LChP le 1^ernovembre 2023 et complété l’ordonnance sur la chasse (OChP, RS 922.01) par des dispositions sur la régulation proactive des meutes de loups au 1^erdécembre 2023. Ces dispositions sont en vigueur pour une durée déterminée, jusqu’au 31 janvier 2025.

Le loup reste une espèce protégée, même avec la révision de la LChP. C’est pourquoi les cantons ne peuvent éliminer des meutes entières que dans des cas dûment justifiés et pour autant que différentes conditions soient réunies. Les meutes doivent en particulier causer des dommages ou représenter un danger pour l’homme. Une autre condition est posée à l’abattage de meutes entières : la région en question doit compter davantage de meutes que le minimum requis. Le texte garantit ainsi pour la première fois un nombre minimal de meutes, dont aucune ne peut être entièrement éliminée même si elle cause des dommages ou représente un danger pour l’homme. La mise en œuvre de mesures raisonnables de protection des troupeaux reste en outre une condition à la régulation proactive. Enfin, la régulation des meutes nécessite toujours l’assentiment de la Confédération.

L’OChP révisée divise la Suisse en cinq régions. Dans les grandes régions, au moins trois meutes doivent être conservées ; dans les petites régions, ce nombre est de deux. Les meutes craintives qui ne causent pas de dégâts et ne représentent pas de danger pour l’homme ne peuvent être régulées à titre préventif. En effet, la régulation préventive vise à ce que les loups redeviennent craintifs. Par conséquent, il faut s’attendre à ce que les effectifs de loups soient plus élevés que le minimum requis dans certaines régions. À cela s’ajoute le fait que la décision quant à la régulation est aussi du ressort des cantons lorsque les conditions matérielles sont remplies. Les cantons déterminent, en tenant compte du seuil applicable, le nombre de meutes qu’ils souhaitent finalement réguler, et soumettent la demande correspondante. C’est