Rapport explicatif

Consultation 2024/23: Révision partielle de l’ordonnance sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages · 40 pages

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Rapport explicatif relatif à la révision de l’OChP – Version pour la consultation

6.3 Conséquences pour les communes

Le présent projet n’a aucune conséquence pour les communes, ni sur le plan des finances ni sur celui du personnel.

6.4 Conséquences pour l’économie, la société, l’environnement et l’espace rural, régions de montagne incluses

Le présent projet devrait en particulier soulager l’agriculture de montagne en permettant de réguler efficacement la population de loups. Conjointement avec les mesures de protection des troupeaux, il est ainsi possible d’éviter des dommages aux animaux de rente. Les loups craintifs qui évitent l’homme offrent en outre la garantie d’une plus large acceptation de cette espèce politiquement controversée. La mise en œuvre de la régulation préventive présentée dans ce projet permet également de conserver une population de loups en Suisse. Une régulation n’est autorisée que dans des cas dûment justifiés. Le présent projet garantit en outre pour la première fois un nombre minimal de meutes.

Le texte vient de plus au-devant des cantons de plaine en permettant une gestion ciblée du castor et des dommages qu’il occasionne. Il contribue ainsi à une coexistence durable avec ces espèces sauvages protégées. Le projet n’a pas de conséquences substantielles sur les centres urbains et les agglomérations, ni d’incidence notable sur l’économie.