Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la révision de l’OChP – Version pour la consultation

(2) corridors faunistiques (art. 11a LChP, art. 8e OChP) : 4 millions de francs par an ;

(3) conservation des espèces et des biotopes dans les zones protégées (art. 11, al. 6, LChP, art. 15a ODF et OROEM) : 2 millions de francs par an ;

(4) indemnités pour la prévention et l’indemnisation des dommages causés par le castor : 2 millions de francs par an.

Le Conseil fédéral prévoit de mettre en place le financement de la mise en œuvre de la LChP révisée en deux temps. Il entend tout d’abord augmenter de 5 millions de francs par année le crédit d’engagement 2025-2028, puis de le relever de 3 millions de francs supplémentaires par année à partir de 2029.

Les moyens nécessaires sont déjà prévus pour la période 2025-2028 dans le cadre du message relatif aux conventions-programmes dans le domaine de l’environnement :

(1) gestion du loup (art. 4d OChP) : au maximum 1 million de francs par an ;

(2) corridors faunistiques (art. 11a LChP, art. 8e OChP) : 2 millions de francs par an ;

(3) conservation des espèces et des biotopes dans les zones protégées (art. 11, al. 6, LChP, art. 15a ODF et OROEM) : 2 millions de francs par an.

De plus, comme expliqué précédemment, les indemnités octroyées pour la prévention et l’indemnisation des dommages causés par les castors impliquent une hausse de 1 million de francs par an du crédit Animaux sauvages et chasse. Une augmentation supplémentaire de 1 million de francs par année est prévue à partir de 2029.

Le présent projet n’a pas de conséquences sur l’état du personnel de la Confédération. Les charges liées à l’évolution de la gestion du loup, l’indemnisation des dommages causés par les castors aux infrastructures, la délimitation des corridors faunistiques et les indemnités correspondantes ainsi que la coordination du centre de conseil sur la gestion de la faune sauvage peuvent être assumées par le personnel en place.

6.2 Conséquences pour les cantons

Le présent projet a des conséquences financières pour les cantons. Ceux-ci doivent participer à hauteur de 50 % à l’indemnisation des dommages aux infrastructures causés par les castors, ce qui devrait représenter environ 1 à 2 millions de francs par an pour toute la Suisse. En contrepartie, les cantons toucheront une participation de la Confédération aux coûts des mesures de prévention des dommages causés par les castors ainsi qu’aux coûts des mesures de conservation des espèces et des biotopes dans les districts francs et les réserves d’oiseaux, qu’ils devaient jusque-là financer seuls.

Le présent projet a également des répercussions sur le plan du personnel pour les cantons. L’exécution des dispositions de l’OChP ainsi révisée représente une charge de travail supplémentaire importante pour les autorités cantonales de la chasse. En particulier la gestion du loup, espèce protégée, mobilisera d’importantes ressources humaines et financières pour les cantons de montagne, tandis que la gestion du castor, espèce également protégée, entraînera pour ceux de plaine une surcharge importante sur le plan humain et financier. Cependant, la charge de travail des cantons alpins en lien avec la gestion du bouquetin, autre espèce protégée, ne devrait guère changer. Les aides financières globales que la Confédération verse aux cantons pour la gestion du loup (art. 4d OChP) soutiennent substantiellement le travail des cantons. De plus, l’indemnisation partielle des dommages causés par les castors aux infrastructures allégera considérablement la charge des cantons de plaine.

Certaines nouveautés nécessitent des adaptations du droit cantonal. C’est notamment le cas des art. 1a, 4a, 8b, 8c, 8d, 8e, 10c et 10d.