Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la révision de l’OChP – Version pour la consultation

Section 5 Indemnités et aides financières

Le titre de la section est complété avec « aides financières ». La Confédération a jusqu’à présent indemnisé le canton principalement pour le travail des surveillants, l’entretien des infrastructures et les dommages causés par la faune sauvage dans les réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs. Le nouvel art. 15a (« Aides financières pour des mesures de conservation des espèces et des biotopes ») donne une grande importance à l’instrument de financement que constituent les aides financières (cf. art. 11, al. 6, LChP).

Art. 14, titre

Avec l’ajout à l’art. 11, al. 6, LChP des aides allouées par la Confédération pour les mesures de conservation des espèces et des biotopes prises par les cantons, il est nécessaire d’adapter à la fois le titre de la section et celui des art. 14 et 15. Cet article règle les indemnités octroyées pour la surveillance des réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs.

Art. 15, titre

Avec l’ajout à l’art. 11, al. 6, LChP des aides allouées par la Confédération pour les mesures de conservation des espèces et des biotopes prises par les cantons, il est nécessaire d’adapter à la fois le titre de la section et celui des art. 14 et 15. Cet article règle les indemnités octroyées pour les dommages causés par la faune sauvage dans les réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs.

Art. 15a Aides financières pour des mesures de conservation des espèces et des bio-

topes

Les mesures de conservation des espèces et des biotopes dans les zones protégées visées à l’annexe 1 de l’ODF et dans les zones visées à l’art. 11, al. 4, de la LChP dépendent des biocénoses et des types d’habitats en présence et sont donc très différentes d’une réserve d’oiseaux d’eau et de migrateurs à l’autre. C’est la raison pour laquelle un aperçu des valeurs naturelles existantes et des possibilités de conservation est nécessaire pour chaque zone protégée. Les coûts des mesures possibles étant en outre très variables, il est impossible de fixer des aides forfaitaires, et seule une participation proportionnelle de la Confédération aux coûts effectifs est pertinente. L’OFEV énoncera dans le Manuel sur les conventions-programmes dans le domaine de l’environnement un éventail de mesures possibles ainsi que le calcul des coûts donnant droit à une indemnisation.

6 Conséquences

6.1 Conséquences pour la Confédération

Le présent projet affecte la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons dans la mesure où les cantons bénéficient d’une plus grande marge de manœuvre et endossent davantage de responsabilités concernant la protection des troupeaux. De son côté, la Confédération assume une plus grande charge financière, car elle verse de nouvelles aides financières ou indemnités. La révision de la LChP et de l’OChP entraîne un besoin financier supplémentaire à moyen terme de 10 millions de francs pour la Confédération :

(1) gestion du loup (art. 7a LChP, art. 4d OChP) : 2 millions de francs par an au maximum ;