Projet
Consultation 2024/28: Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS; modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) et de la loi fédérale sur les prestations complémentaires (LPC)
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Arrêté fédéral Projet sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la TVA
du ...
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du…1,
arrête:
I
La Constitution2 est modifiée comme suit:
Art. 130, al. 3quinquieset 3sexies
3quinquiesPour garantir le financement de la 13erente de vieillesse, le Conseil fédéral relève le taux normal de 0,4 (2A) / 0,6 (2B) point, le taux réduit de 0,2 (2A) / 0,2 (2B) point et l'impôt grevant les prestations du secteur de l'hébergement de 0,2 (2A) / 0,3 (2B) point.
3sexiesLe produit du relèvement visé à l’al. 3quinquiesest attribué intégralement au Fonds de compensation de l’assurance-vieillesse et survivants.
II
1Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
1 FF
2 RS 101 2024-.....