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Consultation 2024/28: Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS; modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) et de la loi fédérale sur les prestations complémentaires (LPC) · 4 pages
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Loi fédérale Projet sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Financement de la 13e rente de vieillesse)
Modification du …
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du ...1,
arrête:
I
La loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants2 est mo- difiée comme suit:
Art. 2, al. 4 et 5, 2ephrase
4Les cotisations des assurés exerçant une activité lucrative sont égales à 9,5 (1A) / 9,2 (2A) / 9,7 (1B) / 9,3 (2B) % du revenu déterminant. Les assurés doivent payer au moins la cotisation minimale de 960 (1A) / 930 (2A) / 980 (1B) / 940 (2B) francs par an.
5... La cotisation minimale est de 960 (1A) / 930 (2A) / 980 (1B) / 940 (2B) francs par an. ...
Art. 5, al. 1
1Une cotisation de 4,75 (1A) / 4,6 (2A) / 4,85 (1B) / 4,65 (2B) % est perçue sur le revenu provenant d’une activité dépendante, appelé ci-après salaire déterminant.
1FF …
2 RS 831.10
2024–......