Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS; modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) et de la loi fédérale sur les prestations complémentaires (LPC)
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 22 mai 2024 · Délai 5 juillet 2024 · Office fédéral des assurances sociales (DFI)
Fedlex · Consultation 2024/28
L’initiative vise à augmenter les rentes de vieillesse de l’AVS d’un supplément correspondant à un douzième de la rente annuelle, ceci sans suppression ou réduction des prestations complémentaires et doit être une mise en œuvre au plus tard au 1er janvier 2026. La question du financement doit également être réglée. Le projet comportera un volet «mise en œuvre» et un volet «financement».