Rapport explicatif
Consultation 2024/28: Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS; modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) et de la loi fédérale sur les prestations complémentaires (LPC) · 42 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 1Fedlex · Rapport explicatif
Département fédéral de l’intérieur DFI
Office fédéral des assurances sociales OFAS
Berne, 22 mai 2024
Mise en œuvre et financement de l’initiative populaire pour une 13e rente AVS ;
modification de la loi fédérale sur l’assurance-