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Loi fédérale Projet sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Mise en œuvre de la 13e rente de vieillesse)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du ...¹,

arrête:

I

La loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants² est mo- difiée comme suit:

Art. 34^ter1b. 13^erente de vieillesse

¹Les assurés qui ont droit à une rente de vieillesse au mois de décembre reçoivent une 13^erente de vieillesse.

²La 13^erente de vieillesse est versée en tant que supplément à la rente de vieillesse annuelle. Elle correspond à un douzième du montant de la rente de vieillesse perçu pendant l’année en question.

³Elle est versée au mois de décembre. Si la rente de vieillesse est versée une fois l’an conformément à l’art. 44, al. 2, la 13^erente de vieillesse est versée avec celle-ci.

Art. 46, al. 2^bis

^2bisEn dérogation à l’art. 24, al. 1, LPGA, le droit à des arriérés de la 13^erente de vieillesse s’éteint au décès de l’assuré.

¹FF …

2 RS 831.10